La commissaire Maria Damanaki (Pêche) devrait sous peu présenter une demande de mandat de négociation pour le renouvellement de l’accord de pêche qui unit le l’UE et le Maroc, accord dont la portée serait limitée à la partie nord du pays, en excluant ainsi les zones maritimes au large du Sahara occidental. Si ce projet devait aboutir, plus de cent navires européens seraient contraints de cesser leurs activités dans les zones de pêche concernées. Ce projet de mandat est entré dans la phase de consultation inter services au sein de la Commission européenne, consultation qui devrait courir jusqu’au mois de février.
Le dernier accord de pêche UE/Maroc, conclu en 2007, expire le 27 février 2011. Il porte sur des licences de pêche accordées à 110 navires de pêche européens, dont 100 navires espagnols, et prévoit un droit d’accès aux eaux marocaines pour lequel l’UE paye 36,1 millions d’euros par an, dont une partie va au secteur national de pêche et une autre au développement.
Engagées depuis plusieurs mois, les discussions pour le renouvellement de cet accord sont cependant plombées par le problème du Sahara occidental. Suite à un rapport du Parlement européen selon lequel l’accord enfreint les lois internationales du fait que la population sahraouie ne reçoit pas sa part de la contribution communautaire, la Commission a demandé aux autorités marocaines de lui prouver que l’accord bénéficiait aussi à ces populations. Lors d’une réunion avec le ministre marocain de l’Agriculture et de la Pêche, Aziz Akhannouch, le 21 octobre 2010, Maria Damanaki avait exigé du Maroc des données solides et claires confirmant que ces populations bénéficient de l’accord. « Nous ne pouvons pas renouveler cet accord tant que les autorités marocaines ne nous ont pas communiqué ces informations», avait-elle alors précisé.
Constatant qu’elle n’avait toujours pas obtenu les informations nécessaires et suffisantes et que le temps commence à manquer pour négocier un nouvel accord complet, en bonne et due forme, la commissaire propose dans le projet de mandat soumis à l’aval des commissaires, une solution temporaire visant à limiter la portée du nouveau protocole à la zone de pêche située au nord du 27e parallèle (très exactement 27°40’N) qui marque la frontière du Sahara occidental. La Commission pourrait aussi y inclure une clause visant à garantir la prise en compte des avis scientifiques, et des contrôles pour assurer une pêche durable, responsable et respectueuse de l’environnement ainsi qu’une clause « droits de l’Homme » .
D’autres options sont envisageables telles qu’une suspension temporaire de l’accord ou l’adoption de mesures transitoires jusqu’à l’aboutissement final des négociations et une solution sur le fond. A ce stade, aucun calendrier pour la reprise des négociations n’a été fixé. En tout état de cause, il ne reste que peu de temps pour trouver une solution, sous peine de vide juridique ce qui aurait pour effet le retrait total des pêcheurs européens.
Par Anne Eckstein
Europe Politique, 7/1/2011
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