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Comité chargé des organisations non gouvernementales
Reprise de la session de 2012
24e & 25e séances – matin & après-midi
LE COMITÉ DES ONG RECOMMANDE L’OCTROI DU STATUT CONSULTATIF À 19 ONG ET REPORTE POUR LA SEPTIÈME FOIS LA DEMANDE D’« AUSTRALIAN LESBIAN MEDICAL ASSOCIATION »
Le Comité des ONG a décidé, aujourd’hui, de recommander au Conseil économique et social (ECOSOC) d’octroyer un statut consultatif spécial à 19 ONG qui avaient vu l’examen de leur dossier reporté. Il a inscrit sur la liste, l’ONG « Widows for Peace Through Democracy » (Royaume-Uni).
Le Comité a en revanche jugé insuffisantes les précisions apportées par 35 ONG, dont « Australian Lesbian Medical Association » qui voit ainsi sa demande reportée pour la septième fois depuis 2009. « Des dizaines et des dizaines de questions ont été posées encore et encore à cette ONG que nous connaissons très bien », s’est impatienté le représentant d’Israël qui a dit voir une « aversion extrême » du Comité pour les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT).
En l’absence d’un consensus sur la marche à suivre, le Comité a décidé de reporter, à sa prochaine session, l’examen du dossier du Bureau international pour le respect des droits de l’homme au Sahara occidental (Suisse). Le représentant du Maroc s’est prononcé pour la clôture pure et simple du dossier « sur une base purement procédurale », arguant que les objectifs de cette ONG n’ont rien à voir avec la promotion des droits de l’homme mais participent au contraire à une propagande contre le Maroc.
Le Comité a aussi dialogué, sans prendre de décision, avec les ONG « Iran Human Rights Documentation Center » (États-Unis) et « Solicitors International Group Human Rights » (Royaume-Uni).
En vertu de son mandat, le Comité peut accorder trois statuts dont, au rang le plus élevé, le statut consultatif général qui concerne des organisations poursuivant des activités sur la plupart des domaines d’action de l’ECOSOC. Il les autorise à soumettre au Conseil, des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à son ordre du jour ou à celui de ses organes subsidiaires.
Vient ensuite le statut consultatif spécial qui concerne les ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité du Conseil. L’octroi de ce statut leur permet de soumettre des communications écrites et des pétitions.
À la dernière marche, on trouve l’inscription sur la liste, accordée aux ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil. Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.
Le Comité des ONG poursuivra ses travaux demain, vendredi 25 mai à partir de 10 heures.
OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL
Le Comité chargé des ONG a recommandé à l’ECOSOC d’octroyer le statut consultatif spécial aux 19 ONG suivantes qui avaient précédemment vu leur demande reportée:
Abiodun Adebayo Welfare Foundation, Nigéria
Autonomous Women’s Center, Serbie
British Overseas NGOs for Development (BOND), Royaume-Uni
International Human Rights & Anti-Corruption Society, Nigéria
Kerman Raad, Iran
Movement for the Protection of African Child (MOPOTAC), Nigéria
Pacific Disability Forum, Fidji
Peace Operation Training Institute Inc., États-Unis
Rainforest Partnership, États-Unis
Rural Development Organization, Pakistan
Rural Women Empowerment and Life Improvement Association, Japon
Singapore Institute of International Affairs, Singapour
Somali Women Civil War Survivors, États-Unis
Swisscontact, Schweizerische Stiftung für technische Entwicklungs-zusammenarbeit, Suisse
The Peacemaker Corps Foundation, États-Unis
Unnayan Onneshan , Bangladesh
Women’s Global Network for Reproductive Rights, Philippines
World Welfare Association, Pakistan
Young Men’s Hebrew Association of the City of New York, The, États-Unis
Le Comité a inscrit sur la liste l’ONG Widows for Peace Through Democracy (Royaume-Uni).
REPORT D’EXAMEN
Les 35 ONG suivantes ont vu l’examen de leur demande reporté une nouvelle fois, leurs réponses n’ayant pas convaincu les membres du Comité.
S’agissant d’Australian Lesbian Medical Association (Australie), le représentant du Maroc a voulu savoir si les membres, qui sont établis à l’étranger travaillent dans les bureaux de l’ONG ou s’ils travaillent simplement en son nom. Quelles sont exactement les questions que l’ONG ne comprend pas? s’est impatienté le représentant de la Fédération de Russie.
« Des dizaines et des dizaines de questions ont été posées encore et encore à cette ONG que nous connaissons très bien », s’est impatienté à son tour le représentant d’Israël. « Les gens sont les gens et ils méritent tous les mêmes droits ». Il a dit avoir constaté une « aversion extrême » pour les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT).
L’ONU, a plaidé à son tour son homologue de l’Australie, doit encourager le droit, la liberté et le respect mutuel, et encouragé la participation à ses travaux du plus grand nombre d’ONG. La représentante de la Belgique a déploré que ce dossier se voie, une nouvelle fois, reporté pour des raisons, a-t-elle soutenu, qui ne sont pas liées à la résolution 1996/31 de l’ECOSOC. Son homologue des États-Unis a jugé « très inquiétant » le fait que le Comité refuse par consensus d’accréditer toute ONG qui s’occupe des LGBT. Ma délégation, a-t-elle ajouté, espère que les délégations ont enfin épuisé leurs questions et que nous pourrons nous prononcer sur cette demande à la prochaine session.
Le représentant du Maroc s’est également dit préoccupé par le contenu du site Internet du Bureau international pour le respect des droits de l’homme au Sahara Occidental (Suisse) qui, a-t-il estimé, se rapproche de la propagande. Il aurait voulu que cette ONG « réajuste son diapason », mais elle insiste toujours, a-t-il déploré, pour « débarquer sur un terrain controversé qui n’a rien à voir avec les droits de l’homme ou les prérogatives de ce Comité ». « Ce n’est pas une question de liberté d’expression mais de conformité avec la résolution 1996/31 de l’ECOSOC », a-t-il tranché.
La représentante d’Israël a observé pour sa part que le coprésident de l’ONG Addameer Prisoners Support and Human Rights Association(Ramallah) est membre du Front populaire pour la libération de la Palestine et qu’il a même annoncé une troisième intifada. Comment cette ONG peut-elle promouvoir les droits de l’homme alors qu’un membre de son conseil d’administration fait partie d’une organisation terroriste? s’est-elle étonnée.
Elle a par ailleurs fait observer que l’ONG Al Tajdeed Cultural Social Society (Bahreïn) a qualifié l’Holocauste de parodie. Comment une organisation qui nie l’Holocauste peut-elle espérer contribuer au travail de l’ONU?
Elle a également réclamé plus de précisions sur les projets menés par Al-Maqdese for Society Development (Jerusalem-Est) en faveur des droits de la femme. Par ailleurs, a-t-elle encore demandé, comment devient-on membre d’Al-Marsad, The Arab Centre for Human Rights in the Golan Heights(R.A.) (Golan syrien via Israël). En outre, le dossier de Jerusalem Legal Aid and Human Rights Center (Ramallah, Jérusalem-Est) n’est pas complet, et il y a une inconsistance dans le nombre des membres de Al-Mahdi Institute (Royaume-Uni).
La délégation israélienne s’est également interrogée sur la raison pour laquelle les membres du conseil d’administration d’Iranian Vegetable OilIndustries Association (Iran) doivent avoir au moins 30 ans. Est-ce là le reflet du respect d’une loi nationale ou d’un règlement propre à cette ONG?
Le représentant de la Chine a souhaité mieux comprendre comment Afrikaanse Forum vir Burgerregte (Afrique du Sud) participe à la création d’une société unie et stable. Son homologue de Cuba a voulu des éclaircissements sur les relations de cette ONG avec les gouvernements, tandis que la représentante du Venezuela a réclamé des exemples concrets de ses activités. Le représentant du Burundi a aussi voulu savoir quelles étaient les minorités dont cette ONG entend défendre les droits.
Le représentant de la Chine a également formulé des préoccupations face à la manière dont la Coalition Mondiale Contre la Peine de Mort(France) use du vocable « Taiwan ». Il a aussi demandé des précisions sur la nature des relations de la New Era Educational and Charitable Support Initiative (Nigéria) avec la Fondation du Dalaï Lama. Quelle est sa position sur le Tibet? Il a posé la même question à la West Africa Centre for PeaceFoundation, (Ghana) dont le site Internet contient plusieurs textes du Dalaï Lama. La délégation chinoise a aussi voulu des précisions sur les activités menées par Palpung Munishasan Dharmachakra Sangh (Inde) dans le domaine du dialogue interreligieux, ainsi que sur les projets de Skyian WelfareOrganization (Pakistan).
Le représentant de la Chine a par ailleurs relevé qu’en 2011, Asia Catalyst (États-Unis) avait indiqué n’avoir aidé aucune ONG en Chine alors que cette information est contredite sur son site Internet. Il a voulu connaitre la position d’Asia Center for Human Rights (ACHR) (République de Corée) sur différents domaines socioéconomique et culturel, avant de s’interroger sur le nom exact de Bridging the Gulf (Pays-Bas). Son homologue du Nicaragua a voulu des précisions sur les lieux de travail et les projets de cette ONG tandis que la représentante du Venezuela s’est interrogée sur ses membres.
Le représentant de la Chine a aussi voulu connaître les détails des activités menées dans son pays par le Center for Global Nonkilling (États-Unis). Entend-t-elle entreprendre des activités au Sahara en coordination avec les autorités marocaines, a ajouté son homologue du Maroc.
À son tour, le représentant de la Fédération de Russie a souhaité connaître la méthodologie et les sources d’informations des rapports préparés par le Center for International Policy (États-Unis) sur les flux financiers illicites. Quelle est la validité et l’objectivité des sources d’informations utilisées parChild Rights Information Network – CRIN (Royaume-Uni)? a renchéri le représentant de la Chine.
La délégation chinoise a également voulu savoir pour quel pays et comment l’ONG Christian Solidarity Worldwide (Royaume-Uni) compilait les rapports utilisés à l’occasion de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme. Sur quelles informations se fonde-t-elle pour déterminer la valeur des données dont elle dispose? a ajouté la représentante du Venezuela.
Son homologue du Pakistan a souhaité savoir avec quelles autres ONG l’Asian-Eurasian Human Rights Forum (Inde) avait participé au Conseil des droits de l’homme. Il a également voulu des précisions sur les membres de Shikhar Chetna Sangathan (Inde), ainsi que sur ses procédures d’élection.
Le représentant du Pakistan a également observé que selon British Columbia Civil Liberties Association (Canada), le droit à la vie comprend le droit à une mort digne. Est-ce une position que cette ONG compte promouvoir au sein de l’ONU? a-t-il demandé, tout en rappelant que le droit à la mort n’est pas couvert par le droit international.
Il a aussi voulu savoir pourquoi le Collectif des Familles de Disparu(e)s en Algérie (France) n’avait pas lancé une action qui lui permettrait d’avoir une présence physique dans le pays en question.
Le représentant du Pérou a demandé de son côté si le certificat d’enregistrement de l’Asociación Centro Indígena para el Desarrollo Sostenible– CINDES (Pérou) avait été actualisé. Quelles est l’ampleur de ses activités et où a-t-elle l’intention de les étendre?
Le représentant du Soudan a souhaité obtenir des précisions sur la nature des financements de Business and Professional Women VoluntaryOrganization – Sudan (Soudan). Il a également voulu savoir où elle travaille et avec qui elle coopère. Dans quels pays d’Afrique travaille TrustAfrica(Sénégal) et qui sont les membres de son conseil d’administration?, a-t-il ajouté.
La délégation soudanaise a également réclamé des précisions sur les activités menées en Afrique par Asylum Access (États-Unis). Y est-elle enregistrée? Entretient-elle des relations avec des ONG africaines? Des Africains siègent-ils dans son conseil d’administration?
Malgré la satisfaction de la représentante des États–Unis au sujet de l’Isfahan Association for Protection of Human Rights (Iran), son homologue de la Fédération de Russie a souhaité des précisions sur les projets de l’ONG depuis les évènements qui viennent de se produire au Moyen-Orient. Quelle est la nature des projets menés sur le plan international? a demandé la représentante de Cuba, et quelles sont les liens de l’ONG avec d’autres organisations? a voulu savoir la représentante du Nicaragua. De son côté, la représentante du Venezuela s’est interrogée sur le montant des contributions versées par ses membres.
La représentante de Cuba a également demandé à Amuta for NGO Responsibility (Israël) de préciser la nature des relations qu’elle entretient avec différents gouvernements. Comment se positionne-t-elle par rapport au conflit israélo-palestinien, a ajouté la représentante du Venezuela.
Cette dernière a par ailleurs estimé que les activités de Defense Small Arms Advisory Council (États-Unis) relèvent plutôt des questions traitées au sein de la Première Commission de l’Assemblée générale. Que pourrait-elle apporter aux questions économiques et sociales?
Les représentantes du Nicaragua et du Venezuela ont également voulu connaître la liste exacte des pays dans lesquels l’Assyrian NationalCongress (États-Unis) est présente. Enfin, le représentant de la Turquie s’est demandé à quel titre l’ONG AUA Americas Chapter Inc (États-Unis) a pu participer à des conférences de l’ONU.
Dialogue interactif
Le Comité a eu un long échange avec l’ONG « Iran Human Rights Documentation Center » (États-Unis) qui documente les violations des droits de l’homme en Iran. Les représentants du Nicaragua, de Cuba, du Venezuela et du Pakistan ont multiplié les questions. L’ONG a indiqué qu’elle est composée essentiellement d’Iraniens qui mènent un travail de documentation sur la base juridique des jugements aboutissant à des exécutions. L’ONG a attiré l’attention sur son site Internet dans lequel se trouvent les documents liés aux droits de l’homme et à l’Iran, ainsi qu’à la mise en œuvre par l’Iran des textes internationaux auxquels elle a adhéré.
« Nous nous penchons sur les faits sans les juger », a affirmé l’ONG qui a d’ailleurs salué comme « une bonne nouvelle » la révision du Code pénal iranien pour en exclure la lapidation pour adultère. Répondant à une demande de précisions du représentant d’Israël, l’ONG a cité plus de 50 exécutions en Iran en deux semaines; la plupart étant liées au trafic de stupéfiants. À la Fédération de Russie qui s’est interrogé sur l’objectivité de l’ONG et son intérêt pour la question des assassinats de personnes travaillant dans le nucléaire iranien, l’ONG a répondu en condamnant tout acte de violence contre les scientifiques et en annonçant la publication prochaine d’informations sur les difficultés rencontrées par cette communauté.
Réagissant à une dernière intervention de l’Observateur de l’Iran qui a contesté l’impartialité d’une organisation qui obtient 86% de son financement du Gouvernement américain, l’ONG a précisé que tout son personnel est iranien et apolitique; son seul souci étant la question des droits de l’homme.
Au représentant de la Chine, l’ONG « Solicitors International Group Human Rights » (Royaume-Uni) a précisé que ses membres prennent en charge leurs déplacements ce qui explique des activités limitées compte tenu des ressources disponibles. Réagissant à une demande de précision du représentant du Burundi, l’ONG a expliqué qu’elle intervenait partout sans distinction. À la demande du Pakistan, elle a promis que des précisions sur les activités menées au Pakistan seront apportées sur le site Internet.
« Notre budget est modeste et ne couvre que nos dépenses administratives à Londres », a insisté l’ONG. À la représentante de Cuba, elle a répondu qu’elle ne dispense pas encore de cours en ligne.
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