Conformément au paragraphe 8 de la Résolution S/21360 du 18 juin 1990 du Conseil de Sécurité, la période transitoire s’étend de l’instauration du cessez-le-feu à la proclamation des résultats du référendum. Par conséquent, le Sahara Occidental se trouve dans la condition de période transitoire depuis le 6 septembre 1991, date de l’instauration du cessez-le-feu signé entre le Front Polisario et le Maroc.
Le paragraphe 9 de la même résolution souligne que « le Représentant spécial et le Groupe de soutien formeront l’administration provisoire des Nations Unies pendant la période transitoire ».
Le paragraphe 10, remarque que » afin de remplir pleinement et efficacement le mandat et les fonctions qui lui sont confiés, le Représentant spécial sera habilité à prendre toutes les mesures qu’il jugera nécessaires pour garantir la liberté de mouvement et la sécurité de la population, ainsi que l’impartialité du référendum. A cette fin, il sera autorisé à prendre sur place toutes les mesures d’ordre administratif, technique ou de sécurité qu’il jugera bon d’appliquer dans le territoire pendant la période transitoire.
La répression, l’intimidation, l’assassinat, la détention, l’interdiction de la libre circulation et de manifestation sont des actes commis par le Maroc en pleine période de transition et, étant donné que la MINURSO se trouve encore au Sahara Occidental, ses facultés pour garantir la liberté de mouvement et la sécurité de la population, les rassemblement politiques, sont toujours d’actualité. Ce sont des facultés liées de près aux droits de l’homme enlevées à la mission de l’ONU au Sahara Occidental mais qui sont clairement assignées dans son mandat initial.
Depuis 22 ans, la population est victime, dans cette période transitoire, des pires exactions de la part des autorités marocaines sans aucune intervention ni de la part du Représentant Spécial ni du Secrétaire Général de l’ONU, alors que les facultés cités ci-dessus sont toujours d’actualité dans le mandat du Représentant Spécial tant que la MINURSO se trouve dans le territoire sahraoui.
La Tribune du Sahara, 30 avril 2013
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