Le Conseil de l’UE refuse de répondre aux questions «hypothétiques»

Le Conseil ne fait pas de commentaires sur des procédures judiciaires en cours et il n’a pas pour politique de répondre à des questions hypothétiques», a-t-il écrit dans sa réponse à une eurodé- puté. La chef de la diplomatie européenne, Federica Mogherini, avait réitéré dernièrement l’attachement de l’UE à la légalité internationale, affirmant que l’Union se conformera à la décision du Tribunal européen qui a annulé l’accord agricole entre l’UE et le Maroc conclu en 2012 au motif qu’il s’appliquait au Sahara occidental occupé. 

La CJUE a relevé également dans son jugement que le Conseil de l’UE a manqué à son obligation de vérifier si l’exploitation des richesses naturelles du Sahara occidental se fait ou non au profit de la population de ce territoire. «Conformément à la décision du tribunal, l’UE tentera de recueillir des informations sur les points soulevés, à savoir les avantages de l’accord agricole pour la population locale (sahraouie) et l’utilisation des ressources naturelles», a indiqué la Haute représentante de l’UE aux Affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, dans une réponse écrite à certains eurodéputés qui s’interrogeaient sur les mesures à prendre si la Cour de justice de l’UE (CJUE) venait à rejeter l’appel introduit par le Conseil des Affaires étrangères de l’UE. 

Le Conseil de l’UE a décidé, le 14 décembre dernier, de former un pourvoi à la suite de l’arrêt du Tribunal européen annulant l’accord agricole entre l’UE et le Maroc. Le Conseil avait envisagé, au départ, de demander l’introduction de mesures provisoires sous la forme d’une suspension de l’exécution de l’arrêt afin d’assurer la sécurité juridique complète concernant les effets de l’accord, en attendant la décision finale de la Cour de justice. 

Cependant, le Commissaire européen à l’Agriculture et au développement rural, Phil Hogan, a affirmé récemment que l’appel, introduit par le Conseil de l’UE suite à l’annulation de l’accord agricole UE-Maroc par la CJUE est «non suspensif». Autrement dit, les produits originaires du Sahara occidental commercialisés auparavant sous le label frauduleux de «fabriqué au Maroc» ne peuvent plus entrer sur le marché de l’UE en vertu de la décision du Tribunal européen. 

M. Hogan qui répondait à l’eurodéputé Salvatore Domenico Pogliese au nom de la Commission européenne avait assuré également que «l’UE travaille en vue d’une éventuelle régularisation de l’accord annulé, conformément aux exigences fixées par le Tribunal de l’UE», confirmant des informations faisant état, dès le début de l’année, de la volonté de l’UE de réviser l’accord agricole controversé conclu avec le Maroc.