L’ACAT participe à la constitution en urgence d’un collectif de juristes pour soutenir 13 détenus sahraouis qui mènent une grève de la faim depuis le 1er mars pour dénoncer leur torture, leur détention arbitraire et l’inertie de la justice marocaine.
Ces 13 détenus sont parmi les 24 militants et défenseurs des droits de l’homme sahraouis qui ont été arrêtés, torturés et condamnés pour leur participation au camp de protestation sahraoui de GdeimIzik. Vous trouverez ci-dessous une brève présentation de leur affaire.
Condamnés le 16 février 2013 par un tribunal militaire à de très lourdes peines à l’issue d’un procès manifestement inique, ils attendent depuis près de trois ans que leur pourvoi en cassation soit examiné. Leurs tortures, leur détention arbitraire et leur condamnation ont été dénoncées par le Comité contre la torture, le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et le Groupe de travail sur la détention arbitraire. En 2014, les autorités marocaines ont amendé la loi relative à la justice militaire, pour mettre fin à la compétence des tribunaux militaires sur les civils mais les condamnés de GdeimIzik n’ont pas pour autant été rejugés par un tribunal civil.
En désespoir de cause, 13 de ces détenus ont entamé une grève de la faim illimitée le 1er mars dernier (les autres condamnés les soutiennent mais ne peuvent jeûner en raison de problèmes de santé liés à leurs tortures et aux conditions de détention).. Les autorités marocaines font la sourde oreille alors que leur état de santé se détériore de jour en jour. Leurs avocats marocains et sahraouis sont démunis.
Plusieurs ONG telles que l’ACAT, Amnesty international et le REMDH ont récemment communiqué sur l’urgence de la situation. Ces ONG se mobilisent depuis des années pour obtenir la libération des détenus.
Face à l’inertie des autorités marocaines, les proches des grévistes et l’ACAT ont invité des avocats et des professeurs de droit à former un collectif de juristes européens en soutien aux grévistes et à leurs avocats. Ce collectif a vocation à appeler les autorités marocaines à :
libérer immédiatement les détenus de GdeimIzik ;
examiner sans délai leur pourvoi en cassation ,
diligenter une enquête sur leurs allégations de torture et de mauvais traitements.
Une délégation du collectif se rendra à Rabat la semaine prochaine pour rencontrer leurs confrères marocains et sahraouis, rencontrer les autorités marocaines et des chancelleries et tenir une conférence de presse. Le collectif publiera un communiqué de presse pour annoncer la mission. Il est aussi envisagé de publier une tribune courant avril.
Pour le moment, le collectif compte des membres français, belge et suisse. Nous sommes en attente de réponse de la part de juristes d’autres nationalités.
Nous serions très heureux de vous compter parmi les membres du collectif. Si vous en avez le temps, nous vous invitons à participer à la mission à Rabat du 6 au 8 avril. Nous ne pouvons malheureusement pas retarder cette mission organisée en urgence car nous craignons que la situation des grévistes de la faim se détériore de façon irréversible. Même si vous ne pouvez pas vous joindre à la délégation, votre participation au collectif est essentielle car elle renforce la légitimité de son action.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, XXX, l’expression de mes sincères salutations.
Présentation de la situation des détenus de GdeimIzik
À partir du 9 octobre 2010, des milliers de Sahraouis d’El-Ayoun, Boujdour, Dakhla et Smara, des villes situées dans la partie du Sahara occidental sous administration marocaine, ont quitté leur résidence pour s’installer dans des campements temporaires à la périphérie des villes. Il s’agissait là d’une mobilisation collective spectaculaire destinée à protester contre les discriminations économiques et sociales dont les Sahraouis s’estiment victimes, de la part du gouvernement marocain.
Le 8 novembre 2010 au matin, les militaires marocains, armés de canons à eau et de bombes lacrymogènes, ont attaqué le camp de GdimIzik occupé par près de 20 000 Sahraouis. Au cours de l’évacuation forcée du camp, des affrontements ont éclaté entre l’armée et des manifestants sahraouis, au cours desquels neuf soldats marocains auraient trouvé la mort. S’en est suivie une violente vague de répression menée par les forces de sécurité marocaines, avec l’appui de civils marocains résidant en territoire sahraoui. Elles ont ainsi ouvert le feu sur des civils dans la ville d’El-Ayoun, saccagé des maisons et passé à tabac leurs habitants. Les autorités marocaines sont parvenues à bloquer presque totalement l’accès à l’information sur place. Des centaines de militants sahraouis ont été arrêtés, dont plusieurs ont déclaré avoir été torturés.
Parmi eux, 24 militants, considérés comme les meneurs du camp de protestation, ont été transférés à Rabat pour être jugés par un tribunal militaire. Leur procès ne s’est ouvert que 27 mois après le démantèlement du camp et 15 mois après la clôture de l’instruction, sans que ce retard n’ait jamais été justifié par le tribunal militaire.
D’après les témoignages des détenus recueillis par leurs avocats, au moins six de ces détenus ont été violés avec une matraque et se sont fait uriner dessus au cours de leur garde à vue. La plupart ont été maintenus pendant plusieurs jours menottés, les yeux bandés, privés de sommeil et de nourriture. Certains ont notamment été maintenus dans la position du poulet rôti (suspendus à une barre de fer) et d’autres ont été brûlés avec des cigarettes ou électrocutés. Tous ont été insultés et humiliés.
Le 16 février 2013, ils ont été condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement par le tribunal militaire de Rabat. Ils ont été jugés coupables d’association de malfaiteurs, outrage et violences à fonctionnaires publics et homicides volontaires. Ils sont notamment accusés d’être responsables de la mort des neuf agents de sécurité marocains tués au cours du démantèlement du camp.
Neuf des accusés ont été condamnés à la perpétuité, quatre à 30 ans d’emprisonnement, sept autres à 25 ans, trois à 20 ans et les deux derniers, condamnés à deux ans d’emprisonnement, ont été libérés car ils avaient déjà effectué leur peine en détention préventive.
Ce verdict a été prononcé à l’issue de neuf jours de procès inéquitable marqué notamment par la prise en compte d’aveux arrachés sous la torture. Plusieurs observateurs internationaux présents aux audiences, ont dénoncé de nombreuses irrégularités parmi lesquelles, tout d’abord, le fait que les accusés ont été poursuivis devant le tribunal militaire malgré leur qualité de civil. De plus, il n’y a eu aucune autopsie des neuf victimes des forces de sécurité et leur nom n’a même pas été mentionné. Les juges se sont refusés à tenir compte des allégations de torture formulées par les accusés et de satisfaire à leur demande d’expertise médicale, en violation du droit marocain et du droit international.
Aucune preuve n’a été présentée prouvant l’implication des accusés dans le meurtre des agents de sécurité. En revanche, il est clairement ressorti des débats que les poursuites à l’encontre des 24 accusés étaient motivées par leur engagement en faveur de l’indépendance du Sahara occidental, ce qui fait d’eux des prisonniers d’opinion.
Ils ont été condamnés sur le fondement d’aveux stéréotypés signés sous la contrainte.
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