Moroccoleaks : Traduction non officielle du rapport Tannock

Le Parlement européen,

– Vu les principales conventions de l’ONU relatives aux droits humains et les traités et la Charte africaine des Droits Humains et des Peuples,

– Vu les conclusions du Conseil du 25 Juin 2012 sur le cadre stratégique de l’UE sur les droits de l’homme et de la démocratie et du Plan d’action de l’UE sur les droits de l’homme et de la démocratie, et les décisions du Conseil du 25 juillet 2012 et du 18 Mars 2013 portant nomination du représentant spécial de l’UE ( RSUE) pour les droits de l’homme, et le RSUE pour le Sahel, respectivement, en particulier l’article sur les droits de l’homme dans son mandat,

– Vu les conclusions récentes du Conseil sur le Sahel, notamment le Mali, y compris les conclusions du 21 Mars 2011 sur la stratégie de l’UE pour la sécurité et le développement dans le Sahel,

– Vu les conclusions du Conseil du 14 Juin 2011 relative à l’UE indicateurs pour l’approche globale de la mise en œuvre par l’UE des résolutions 1325 et 1820 sur les femmes, la paix et de la sécurité du Conseil de sécurité de l’ONU,

– Vu les lignes directrices de l’UE sur les droits de l’homme,

– Vu les résolutions du Conseil de sécurité et les rapports du Secrétaire général des Nations Unies et le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme concernant le Sahel, notamment le Mali,

– Vu le rapport sur le développement humain de l’ONU 2013,

– Vu les plans de mise en œuvre humanitaire de la Commission européenne pour le Sahel,

– Vu le rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité de l’ONU sur le Sahara occidental, en date du 8 Avril 2013, en particulier sa référence à l’interconnexion entre le Sahara occidental et la situation dans le Sahel,

– Vu l’article 48 de son Règlement intérieur,

– Vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0000/2013),

A. considérant que le Sahel est l’une des régions les plus pauvres du monde, qui fait face à de graves problèmes concernant les droits de l’homme, la primauté du droit, la sécurité et les conflits armés, ainsi que le développement économique et social;

B. considérant que le champ d’application de cette résolution englobe les pays identifiés par la Stratégie Sahel de l’UE, en particulier la Mauritanie, le Mali, le Niger, et les parties pertinentes du Burkina Faso et du Tchad, alors que la définition géographique et écologique la plus large du Sahel reste aussi cruciale est partagée en ce qui concerne la région quant aux défis en matière de droits de l’homme, alors que ce rapport sera également objet de discussion de la situation des droits humains au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf;

C. considérant que l’extrême pauvreté dans la région se reflète dans l’indice de développement humain de l’ONU pour 2012, le classement du Niger (186e), le Tchad (184e), Burkina Faso (183e) et le Mali (182e) parmi les six pays les moins développés dans le monde , tandis que le taux de mortalité maternelle au Mali, estimé à 1 100 décès pour 100 000 naissances vivantes, est le plus élevé au monde, selon les données de l’ONU, tandis que le Rapport sur le développement humain de l’ONU 2013 distingue le Niger et le Mali comme ayant particulièrement élevé dont plus de cinq comme taux de mortalité infantile, la hausse au-dessus de 200 décès pour 1 000 naissances vivantes où les mères sont dépourvu de toute éducation, alors que l’estimation de la Banque mondiale des taux de scolarisation dans le primaire pour le Niger et le Mali sont parmi les pires au monde, à 62 et 63% respectivement , tandis que les estimations de la Commission européenne concernent 10,3 millions de personnes qui sont à risque de la faim dans la région du Sahel en 2013, et parmi eux il existe 4,2 millions de Maliens; 

D. considérant que les ressentiments touareg au nord du Mali ont été exploitées par des groupes extrémistes qui au début de 2012 étaient leur alliée, et déplacé par la suite, le Mouvement national laïque pour la libération de l’Azawad (MNLA) dans leur rébellion, et que ces groupes, en particulier Ansar Dine, Al -Qaïda au Maghreb islamique (AQMI) et le Mouvement pour l’Unité et le Jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO), ont plus profité de l’instabilité résultant du coup ultérieure à Bamako, tandis que les violations systématiques des droits de l’homme dans le nord, combinées avec la menace existentielle imminente de l’Etat malien lui-même, a précipité les interventions internationales pour aider à consolider la démocratie, restaurer la primauté du droit et améliorer la situation des droits de l’homme;

E. considérant que l’UE a récemment accordé une attention accrue au Sahel, comme en témoigne l’adoption de la Stratégie Sahel de l’UE en 2011, le lancement de l’UE dont le Renforcement des Capacités (EUCAP Sahel), et la nomination d’un RSUE pour le Sahel, tandis que le mandat du nouveau représentant spécial, adopté le 18 Mars 2013, comprend une importante composante en matière des droits de l’homme;

F. considérant que des problèmes complexes et interdépendants nécessitent une coordination efficace des différentes politiques de l’UE, reliant les efforts de l’UE dans les domaines des droits de l’homme, le soutien de la démocratie et de la primauté du droit, aux objectifs de l’UE en matière de gestion de crise, le secteur de la sécurité, le développement de la coopération et une écologie durable;

G. considérant que la coopération avec l’Union africaine (UA), la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), les institutions régionales des droits de l’homme et les organes des droits de l’homme de l’ONU restent un pré-requis pour la productivité préconisant la protection et la promotion des droits de l’homme dans le Sahel;

H. considérant qu’un cessez-le feu au Sahara occidental entre le Gouvernement marocain et le Front Polisario a été mis en place depuis 1991, alors que l’ONU considère le Sahara Occidental comme un territoire non autonome, alors qu’aucun pays ne reconnaît la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental, alors que la République démocratique arabe Sahraoui est actuellement reconnu par l’UA et plus de 45 états de l’ONU, mais pas par l’ONU collectivement ou par un Etat membre de l’UE, tandis que l’ONU et l’UE ne considèrent pas explicitement le Maroc comme une puissance occupante, alors qu’un référendum sur le statut du Sahara occidental, le premier accord de principe en 1988, n’a toujours pas eu lieu;

I. considérant que les camps de réfugiés près de Tindouf en Algérie, après avoir été mis en place il ya trente-sept ans reste le deuxième plus long-exploitation dans le monde, alors que l’impasse politique empêche toute perspective réaliste de leur dissolution, ou la réinstallation ou le rapatriement de leur habitants, dans un proche avenir;

J. considérant que la Mission des Nations Unies pour le référendum au Sahara occidental (MINURSO) est la seule mission de l’ONU qui n’inclut pas la dimension des droits humains dans son mandat, et n’offre pas de mécanisme quant aux violations présumées des droits de l’homme devant être signalés, tandis que le gouvernement du Maroc et le Front Polisario ont été accusés tous les deux de violations des droits de l’homme;

Considérations générales

1. Exprime sa profonde préoccupation devant la situation des droits humains dans la région du Sahel, qui a été aggravée par les crises multiples dans les domaines politique, social, économique et écologique; souligne que les défis intimement mêlés nécessitent une réponse politique bien coordonnée;

2. Note que la situation des droits humains dans le Sahel a acquis une plus grande notoriété internationale à la suite du conflit armé au Mali et la réponse internationale à ce produit; reconnaît que ce conflit a créé des problèmes spécifiques dans ce pays, ainsi que l’exacerbation des défis sous-jacents fondamentaux déjà présent au Mali et ailleurs dans la région, souligne toutefois que les préoccupations immédiates au Mali ne doivent pas détourner l’attention des problèmes chroniques et omniprésents qui ont un impact sérieux sur les droits humains dans le reste du Sahel, en particulier, de l’esclavage et de traite des êtres humains, l’extrémisme et la radicalisation djihadistes, la gouvernance fragile et la corruption institutionnelle de même que la pauvreté systémique et débilitante;

3. Se félicite de l’attention accrue portée aux droits de l’homme dans la politique européenne, note que l’ONU a également pris des mesures pour élaborer une stratégie globale sur le Sahel avec une forte dimension des droits de l’homme; rappelle que l’UE et les pays du Sahel, en tant que signataires de l’accord de Cotonou, ont pris des engagements mutuels pour protéger les droits humains et les principes démocratiques, fondés sur la primauté du droit et une gouvernance transparente et responsable;

Droits de l’homme dans les situations de conflit armé

4. Attache une urgence particulière à la situation des droits humains au Mali, avec des rapports de violations graves des droits de l’homme dans le nord du Mali par des groupes armés, notant que les crimes invoqués incluent le viol de masse, mutilations, des traitements cruels et la torture, la violence ethnique fondée sur les exécutions sommaires, arrestations illégales et les condamnations prononcées sans procédure régulière, les disparitions forcées, l’utilisation d’enfants soldats, les mariages forcés, de diriger intentionnellement des attaques contre des biens protégés, et la destruction et le pillage des biens; note que, depuis Janvier 2013, il ya eu aussi des rapports de violations des droits humains par des éléments des forces de sécurité maliennes et les groupes d’autodéfense contre les communautés touaregs et arabes et d’autres groupes perçus qui ont coopéré ou ont été associés à des groupes rebelles, demande instamment aux autorités maliennes et leurs partenaires internationaux à accorder une attention particulière aux nouvelles formes de violations des droits de l’homme, y compris les représailles basées sur l’ethnicité, qui ont émergé depuis la reprise de certaines parties du nord du Mali, et qui pourraient constituer un obstacle à la consolidation de la paix et de la réconciliation, si elle n’est pas correctement traitée, et invite le Gouvernement malien à faciliter le signalement des abus dans toute offensives futures et de respecter une procédure régulière lors de l’interrogation des militants présumés; réitère sa condamnation des atrocités commises contre la population civile; rappelle la détermination du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) sur une base raisonnable, de croire que les atrocités commises dans le conflit Malien constituent des crimes de guerre; estime par ailleurs que certaines atrocités pourraient constituer des crimes contre l’humanité;

5. Note avec une vive préoccupation l’estimation de près de 300.000 personnes déplacées à l’intérieur du Mali, à cela, s’ajoute plus de 175.000 réfugiés dans les pays voisins de l’UNHCR; appelle à une action immédiate dans ces camps de réfugiés qui seraient souffrants d’insécurité alimentaire extrême et des niveaux alarmants de mortalité infantile et souligne l’importance de garantir aux réfugiés et aux personnes déplacées une sécurité et de leur faciliter le retour ordonné dans leur communauté d’origine ce qui est considéré comme un élément clé de la réconciliation nationale;

6. Souligne que les femmes sont les principales victimes de la violence contre les civils au Mali; condamne spécifiquement comme un crime de guerre l’utilisation de l’enlèvement et du viol similaire à une arme de guerre, et attend de l’Union européenne et d’autres partenaires internationaux du Mali à coopérer étroitement avec les autorités maliennes à mettre en œuvre les engagements inhérents aux résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité de l’ONU et dans l’approche globale de l’UE;

7. Rejette les violations graves contre les enfants au Mali, y compris l’utilisation des enfants soldats par tous les groupes armés actifs dans le nord; souligne l’importance d’allouer des recours suffisants pour les tâches de démobilisation et de réinsertion des enfants soldats; condamne dans les termes les plus forts la violence sexuelle contre les filles, les mariages forcés, les enlèvements et les attaques contre les écoles et les hôpitaux qui ont eu lieu pendant le conflit Mali; attire l’attention sur la capture et la détention des enfants à des fins de renseignement comme une tendance émergente inquiétante qui doit être traitée comme une question de toute urgence;

8. Déplore la tentative d’effacement du précieux patrimoine culturel du nord du Mali, avec des groupes armés détruisant les anciens sanctuaires soufis et autres monuments précieux de Tombouctou et Gao, avec environ 3000 manuscrits anciens; estime que la profanation culturelle dont témoigne le nord du Mali constitue un crime de guerre, et approuve et appelle à un soutien de l’UE au plan d’action de l’UNESCO pour la réhabilitation du patrimoine culturel et la sauvegarde de manuscrits anciens du Mali;

9. Se félicite de la forte direction des droits de l’homme dans sa résolution 2100 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 25 Avril 2013, et l’instruction dans le mandat de la Mission de stabilisation intégrée multidimensionnelle des Nations Unies au Mali (MINUSMA) pour surveiller, aider à enquêter et faire rapport au Conseil de sécurité sur tout abus ou de violations des droits de l’homme ou des violations du droit international humanitaire; se félicite de l’intégration d’une composante de formation aux droits de l’homme dans l’UE PSDC Training Mission (EUTM) au Mali;

10. Accueille avec satisfaction le contingent africain substantiel au sein de la mission MINUSMA, et en particulier la décision de l’UA à envoyer des observateurs des droits humains dissimulés dans la mission MINUSMA, se félicite en outre de l’effort de la Commission européenne à former des observateurs locaux supplémentaires au sein de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme; exhorte l’Union européenne à tirer les leçons de cette expérience et d’explorer les voies appropriées pour bénéficier d’experts formés dans des domaines disponibles, et qui pourraient être rapidement déployés sur le terrain dans les situations d’urgence pour donner des conseils professionnels aux décideurs politiques de l’UE si nécessaire;

11. Accueille avec satisfaction les conclusions de la Conférence internationale des donateurs «Ensemble pour une nouvelle Mali», tenue en mai 2013; félicite le plan du gouvernement malien pour le relèvement durable du Mali (PRED); réaffirme la nécessité de lier l’aide à la réforme institutionnelle, la vulnérabilité sociale et la politique de développement; salue en outre la participation constructive des acteurs régionaux;

12. Considère la nécessité de lutter contre l’impunité et de tenir tous les auteurs et responsables de violations graves des droits humains, indépendamment de l’appartenance et de l’état, comme essentielle pour assurer une paix durable et la stabilité au Mali, accueille donc le renvoi du gouvernement malien de la situation à la CPI et le Procureur de la CPI de l’ouverture d’enquêtes formelles, et invite l’Union européenne et d’autres partenaires internationaux du Mali pour aider le gouvernement à poursuivre son objectif d’enquêter et de poursuivre les auteurs de violations, et invite le Gouvernement malien à envisager la création d’une Commission Vérité et Réconciliation, sur le modèle sud-africain , afin d’encourager le dialogue et favoriser la confiance entre les communautés;

La responsabilité et la réforme des institutions gouvernementales, judiciaires et de sécurité

13. Estime que les défis actuels des droits humains dans le Sahel ne peuvent être ventilées d’une crise générale de la gouvernance, englobant la corruption généralisée dans la fonction publique, la faiblesse des services de base, la mauvaise mise en œuvre des droits économiques et sociaux, et en particulier dans les régions sahariennes souvent vastes et peu peuplées, profonds défis à respecter la primauté du droit et le maintien de contrôles efficaces aux frontières, regrette la difficulté qui a affecté la légitimité des institutions et des systèmes politiques de la région, les craintes du risque de nouveaux conflits ou de troubles à l’avenir si ces questions ne sont pas traitées convenablement;

14. Note avec inquiétude le rôle de ces facteurs dans la facilitation de la flambée régionale dans le crime organisé international et les réseaux djihadistes; souligne les graves menaces qu’ils font peser sur les droits humains et la stabilité régionale et la nécessité de faire face à ces menaces pour le bénéfice des populations sahéliennes; particulièrement alarmé par les « autoroutes de la traite» à travers l’Afrique de l’ouest à l’est, et du sud au nord de la côte ouest-africaine, transportant des armes, des stupéfiants, des cigarettes, et des personnes; note que le Sahel risque de déstabilisation de la prolifération des armes légères en provenance de Libye, en outre condamne l’augmentation des incidences de la région d’enlèvement et de prise d’otages, qui se sont révélés très lucratif pour les groupes criminels et terroristes, et salue le travail du Groupe consultatif du Conseil des Nations Unies sur les droits de l’homme pour son impact sur le terrorisme et la prise d’otages; attire l’attention sur l’impact de ces activités sur la région au sens large, ainsi que l’UE, qui est la destination de la majorité du trafic illicite;

15. Considère qu’il est essentiel, par conséquent, d’encourager la réforme des institutions chargées de la justice, de la sécurité et des services de base dans les pays du Sahel, afin d’aider à rétablir l’état de droit et créer de meilleures conditions pour les droits de l’homme, du développement durable et de la légitimité institutionnelle; encourage les gouvernements du Sahel à poursuivre le processus de décentralisation, de transférer plus de pouvoirs et de ressources aux collectivités locales et à renforcer leur capacité, la légitimité et la responsabilité; souligne, en particulier, l’importance des structures de responsabilisation claires pour promouvoir l’efficacité et la transparence, et invite l’Union européenne à travailler avec les autorités locales pour renforcer les mécanismes de contrôle civil et la surveillance; souligne l’impératif au Mali, en particulier, d’assurer des ressources humaines et financières adéquates au Ministère de la Justice, ainsi que la formation professionnelle de son personnel;

16. Se félicite de la décision du Sénégal de juger l’ancien président tchadien Hissène Habré pour crimes de guerre, de torture et de crimes contre l’humanité, et l’accord entre les deux gouvernements pour permettre aux juges sénégalais de mener des enquêtes au Tchad, ce qui encourage vivement une suite pour résoudre et mettre fin à la culture de l’impunité pour de prétendues criminels de guerre et les violations des droits humains au Tchad et ailleurs dans la région;

17. Encourage tous les pays de la région à relever les informations persistantes faisant état de prétendues arrestations arbitraires, les mauvais traitements et les abus, voire de torture, malgré les lois interdisant de telles pratiques; préoccupé par les cas de disparitions forcées présumées de prisonniers condamnés en Mauritanie, est troublé par des rapports des conditions extrêmement pauvres dans certaines des prisons de la région, qui infligent de grandes souffrances à leurs détenus;

Libertés civiques et la gouvernance démocratique

18. Souligne que l’impératif de sécurité dans le conflit Mali actuel ne doit pas porter atteinte à la primauté dans la région du dialogue national inclusif, la bonne gouvernance et les réformes démocratiques qui est le moteur de la stabilité politique et le développement durable; note que ces questions sont indissociables de l’amélioration dans les domaines de développement et droits de l’homme;

19. Appui la résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies et son engagement pour aider les autorités de transition du Mali à mettre en œuvre la feuille de route vers la pleine restauration de l’ordre constitutionnel, la gouvernance démocratique et l’unité nationale; considère qu’il est essentiel de créer des conditions propices à la tenue d’élections crédibles, en conformité avec les normes internationales, souligne la nécessité de surmonter les difficultés liées aux modalités de vote dans les camps de déplacés et de réfugiés, afin d’éviter une marginalisation politique, appelle à une action immédiate sur cette question par le gouvernement malien et ses partenaires internationaux, met l’accent sur la nécessité d’assurer une sécurité de la participation des femmes dans le processus électoral;

20. Invite le gouvernement malien et la communauté internationale à tirer les leçons de la transition démocratique au Niger et son processus constitutionnel en 2010-2011, en particulier en ce qui concerne le vaste consultation avec la société civile et d’autres parties prenantes, les efforts visant à promouvoir la participation politique des femmes en tant que candidates, et le soutien des partenaires de la société civile chargées de l’observation électorale des citoyens, l’éducation des électeurs et des activités; souligne l’importance pour la région du Sahel d’un soutien continu au Niger en vue de consolider la confiance des citoyens dans le système démocratique, et d’assurer le suivi des obligations de la nouvelle constitution de d’accroître la transparence et la lutte contre la corruption dans la gestion des industries extractives;

21. Souligne l’importance dans le Sahel de soutenir les défenseurs des droits de l’homme, de la société civile indépendante et des médias libres comme des acteurs clés dans la vie d’une société démocratique, en particulier en période électorale;

Développement, l’aide humanitaire et les droits humains

22. Note avec sérieux la pauvreté extrême et omniprésente du Mali, du Niger, du Tchad et du Burkina Faso, et reconnaît son impact négatif sur les perspectives de réalisation des droits humains; se déclare vivement préoccupé par les taux de mortalité infantile élevés de mortalité maternelle et moins de cinq ans dans la région; souligne les conclusions de l’ONU des taux de mortalité plus faibles chez les mères les plus instruites comme un cri de ralliement pour l’éducation universelle; souligne que la croissance rapide de la population exerce une pression supplémentaire sur la capacité des gouvernements à protéger même les droits économiques et sociaux les plus élémentaires;

23. Souligne l’interdépendance entre le développement, la démocratie, les droits humains, la bonne gouvernance et la sécurité dans le Sahel; réitère son soutien à l’approche fondée sur les droits de l’homme et l’adaptation de la démocratie dans la coopération au développement, fondé sur l’exploitation de la participation locale et les connaissances pour atteindre les objectifs de développement sur le terrain , et une croissance forte, efficace et indépendante des mécanismes de suivi de l’application, impliquant les parlements, les autres organes véritablement représentatifs et la société civile au niveau national et international; souligne également la nécessité de combattre la corruption pour renforcer la légitimité des institutions et de relever les défis de développement de fixation dans le région; souligne en outre l’importance d’une société civile libre et organisée ainsi que des médias devant surveiller et signaler les abus;

24. Note en raison de la gravité, les crises alimentaires fréquentes et d’autres urgences humanitaires dans la région du Sahel, et leur effet sur les droits humains les plus fondamentaux, se félicite de la forte implication de l’UE et de ses États membres dans les efforts de crise humanitaire dans le Sahel; souligne cependant, la nécessité d’une action humanitaire qui sera coordonné avec le soutien à long terme de l’UE dans le contexte de la coopération au développement et la protection des droits de l’homme;

Situation des droits humains des femmes, des enfants et des minorités

25. Condamne dans les termes les plus vifs l’esclavage en cours en Mauritanie, est choqué par la preuve que jusqu’à 20% de la population de la Mauritanie vivrait dans l’esclavage, qui est intégré dans un système de castes rigide, malgré l’abolition officielle par ce pays de l’esclavage en 1981 et sa criminalisation en 2007; notes que le gouvernement mauritanien est extrêmement réticent à reconnaître l’existence généralisée et continue de l’esclavage, et qu’à ce jour, un seul cas de justice contre un propriétaire d’esclaves est signalé vu que les poursuites ont été cautionnées de succès; demande instamment au gouvernement mauritanien à la hauteur de ses engagements juridiques nationaux et internationaux et obligation de mettre fin efficacement à toutes les formes d’esclavage; demande en outre instamment aux autorités mauritaniennes de cesser d’harceler les organisations de la société civile qui militent pour la fin de l’esclavage, et invite la Commission et les États membres à continuer d’appuyer le travail de la Mauritanie ainsi que les organisations internationales anti-esclavagistes, y compris le Rapporteur spécial des Nations Unies (UNSR) sur les formes contemporaines d’esclavage;

26. Relève, en outre, avec une grande préoccupation, que l’esclavage persiste dans cette vaste région du Sahel, avec un grand nombre de personnes en servitude au Mali, au Niger et ailleurs; demande instamment aux autorités nationales et internationales de prendre des mesures à cet égard avec une attention particulière à la situation et la vulnérabilité des femmes et des filles, notamment aider à la réadaptation et la réinsertion des victimes, collecte de données, et d’organiser a cet effet des campagnes de sensibilisation;

27. Exprime sa profonde préoccupation au sujet des preuves du travail des enfants dans les mines d’or du Mali, dans l’agriculture et la sylviculture, et qui auraient impliqué des enfants moins de six ans; note les lois maliennes interdisant le travail des enfants, et le caractère particulièrement dangereux des mines d’or; demande, par conséquent, aux autorités du Mali à mettre en œuvre les propositions de politiques dans son plan d’action pour la lutte contre le travail des enfants (PANETEM) de Juin 2011, et à promouvoir plus activement l’éducation universelle; invite l’UE à collaborer avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) et d’autres organismes nationaux et internationaux, d’éradiquer complètement le travail des enfants au Mali;

28. Est fortement préoccupé par les informations faisant état d’enlèvements d’enfants contre rançon et leur vente au Tchad; note que les enfants sont victimes de trafic interne et à l’étranger aux fins d’exploitation sexuelle et du travail forcé; note en outre que, dans certains cas, les enfants ont été enlevés et vendus à des agences d’adoption internationale;

29. Prend note de la discrimination subie par les femmes et les filles dans une grande partie de la région, dont les manifestations incluent le mariage forcé, le mariage des enfants, l’exploitation sexuelle, la sous-scolarisation et, en particulier au Tchad, répandu les mutilations génitales féminines, notamment l’infibulation; invite l’UE à aider les groupes locaux de femmes et la société civile pour lutter contre l’oppression, et permettent aux femmes de mener une vie qu’ils ont librement choisis;

30. Accueille avec satisfaction le statut juridique des couples de même sexe au Mali, au Niger, au Tchad et au Burkina Faso; regrette cependant la discrimination sociale toujours présente, et souhaite que ceux qui sont opprimés pendant l’insurrection dans le nord du Mali peuvent sans risque se réinsérer dans leur société; exprime sa profonde préoccupation par la criminalisation continue des relations LGBT en Mauritanie, demande instamment au gouvernement mauritanien de travailler avec la société civile pour réformer sa législation et contribuer à améliorer la vie des citoyens LGBT; (LGBT :communauté lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre)

31. Estime qu’une approche fondée sur les droits concernant la situation et le déploiement du peuple touareg, qui honnêtement demande des revendications historiques, requête essentielle pour la paix et le développement dans la région du Sahel; salue les développements au Niger sur cette question, mais demande instamment à tous les pays ayant des populations touaregs importantes de travailler avec les représentants de leur communauté afin de résoudre, politiquement et institutionnellement, les problèmes de sous-développement et de l’animosité ; notes en outre, la diversité des cultures à travers le Sahel, encourage les gouvernements de la région à les inclure tous dans le dialogue social et politique;

Les recommandations politiques de l’UE pour le Sahel 

32. Se félicite de la nomination du RUES pour le Sahel, et la forte composante des droits de l’homme dans son mandat; espère que le nouveau RUES coopère étroitement avec le RSUE pour les droits de l’homme, le Bureau du Procureur de la CPI, le Bureau du Haut Commissaire pour les droits de l’homme (HCDH), les défenseurs et les observateurs droits de l’homme dans la région; 

33. Souligne qu’il importe de mettre en œuvre les droits humains dans les engagements politiques de l’UE, y compris ses lignes directrices sur les enfants et les conflits armés, la violence contre les femmes et les filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur égard, sur la promotion du droit international humanitaire, la protection des civils dans les missions PSDC et des opérations, ainsi que la politique d’approche globale de l’UE en ce qui concerne la mise en œuvre des résolutions 1325 et 1820 sur les femmes, la paix et de la sécurité du Conseil de sécurité des Nations Unies;

34. Note que la Stratégie de l’UE pour le Sahel n’a toujours pas suffisamment intégré les droits de l’homme, la primauté du droit et le soutien à la démocratie comme des éléments clés pour soutenir le lien entre développement et sécurité et qui sont au cœur de sa stratégie; demande instamment aux institutions de l’UE à travailler ensemble dès la révision de la stratégie en conséquence;

35. Se félicite de la forte dimension des droits humains dans la stratégie globale intégrée proposée de l’ONU, et invite l’Union européenne à continuer son soutien; souligne néanmoins l’importance cruciale d’un engagement accru de l’UE avec les acteurs régionaux africains comme l’UA, la CEDEAO, l’Union du Maghreb arabe et les mécanismes régionaux africains des droits humains, de générer des progrès durables dans les droits de l’homme et des initiatives de démocratie dans le Sahel;

Considérations relatives aux droits de l’homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf

36. Prend note du rapport d’Avril 2013 du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental, qui souligne «l’importance cruciale de s’attaquer au conflit du Sahara occidental dans le cadre d’une vaste stratégie pour le Sahel», et que «la question des droits de l’homme demeure importante pour toute résolution du conflit »; note en outre les conclusions de nombreux observateurs que le Sahara occidental risque de devenir déstabilisé par le conflit dans le Sahel et les groupes qui y participent;

37. Souligne la nécessité à considérer les droits de l’homme au Sahara occidental sans anticiper tout règlement politique définitif ou d’exprimer une opinion sur un tel règlement; rappelle néanmoins, que l’autodétermination est un droit humain fondamental, tel que précisé par l’ONU dans son article 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, d’ailleurs, rappelle la Résolution 1754 du Conseil de sécurité de l’ONU, exhortant les parties à engager des négociations de bonne foi et sans conditions préalables », en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui prévoirait l’autodétermination du peuple du Sahara occidental », craint que le retard de 25 ans dans l’organisation d’un référendum augmente l’inconscience sahraouie et le potentiel de violence, en particulier parmi les jeunes;

38. Exprime sa profonde préoccupation devant le récent rapport de la RSNU sur la torture, qui a trouvé des preuves que les autorités marocaines ont arrêté des personnes pour des raisons politiques, la torture et le viol infligés aux détenus sahraouis, les manifestants enlevés et abandonnés dans le désert pour les intimider, et délibérément et fréquemment ciblée partisans pro-indépendance, y compris dans leurs maisons ; notes en outre des allégations plus répandus de disparitions forcées et des procès inéquitables; attire une attention particulière au démantèlement du camp de protestation de Gdeim Izik en Novembre 2010, où la violence significative a revendiqué des vies de marocains et de sahraouis, et le procès subséquent en Février 2013 de 25 Sahraouis, dont beaucoup sont connus comme des militants des droits de l’homme, note l’insistance du Maroc en ce qui concerne l’équité du procès et une procédure régulière, et les conclusions positives de certains observateurs internationaux, mais rappelle aussi la préoccupation du RSNU à l’utilisation d’un tribunal militaire, les allégations de torture, et l’insuccès des autorités marocaines à mener des enquêter sur eux; prend note des conclusions de certaines ONG et des observateurs des droits de l’homme relatifs à l’affaire des prétendues poursuites, des preuves déficientes et les peines excessives politisées; invite par conséquent les autorités marocaines à travailler avec la société civile et d’autres acteurs afin de garantir la transparence et l’équité de ses procédures judiciaires, et pour enquêter et poursuivre les agents de sécurité qui auraient été impliqués dans les détentions arbitraires, la torture et autres abus de pouvoir;

39. Réitère les préoccupations du rapport de 2006 du Haut- Commissariat sur les restrictions à la liberté d’expression, de réunion et d’association au Sahara occidental; note la revendication du Maroc pour permettre des sit-in et autres formes de protestation; regrette l’obstruction institutionnelle apparente du Maroc pour des ONG prônant une position pro-indépendance empêchant leur reconnaissance et enregistrement légal; condamne les sanctions souvent sévères pour « atteinte à l’intégrité territoriale du Maroc », un norme de la législation qui aurait été utilisé pour cibler des Sahraouis qui défendent pacifiquement l’indépendance; rappelle les conclusions de l’expert indépendant des Nations Unies sur les droits culturels que les autorités marocaines suppriment certains aspects de la culture sahraouie, et répète son appel à annuler ces mesures et promouvoir la diversité culturelle complète;

40. Accueille avec satisfaction le développement économique et infrastructurel important mis en œuvre par le gouvernement marocain au Sahara occidental; reste toutefois préoccupé par le conflit en cours sur l’exploitation des ressources naturelles du territoire, notamment en matière de mines de phosphate, la pêche et l’exploration pétrolière préliminaire; rappelle l’avis de 2002 du Sous-secrétaire général l’ONU aux affaires juridiques, qui a souligné des « droits inaliénables » du peuple du Sahara occidental aux ressources naturelles de leur territoire, et a déterminé que la poursuite de l’exploitation, « au mépris des intérêts et des aspirations du peuple du Sahara Occidental» serait être illégale; souligne par conséquent, que les biens et les ressources du Sahara occidental devraient être exemptés de tout accord commercial entre le Maroc et l’UE à moins que le consentement de la population sahraouie et les avantages peuvent être clairement démontrés; exprime une inquiétude particulière que l’UE ne devrait pas instituer de nouveau un accord de pêche avec le Maroc alors que cette controverse n’est toujours pas résolue;

41. Note que les terrains minés au Sahara Occidental ont tragiquement causés au moins 2500 morts depuis 1975, continuent de menacer plusieurs milliers de Sahraouis nomades, et représente un obstacle majeur à un règlement du différend du Sahara occidental et la situation des réfugiés; félicite par conséquent, le travail de la MINURSO, l’Armée Royale Marocaine, Landmine Action et d’autres de cartographier et de déminer les zones touchées, et encourage tous les acteurs à faire tout leur possible pour éduquer la population, aider les victimes et enlever toutes les munitions restantes;

42. Exprime sa profonde préoccupation au sujet de la pauvreté chronique et le manque de services de base et le logement convenable dans les camps des réfugiés administrés par le Front Polisario près de Tindouf, répète les recommandations du RSNU sur le logement convenable et qu’un financement international suffisant soit alloué à cet effet; note à cet égard l’absence d’une documentation claire sur le nombre exact d’habitants de Tindouf, et exhorte les autorités à mener ou faciliter des recensements réguliers ou d’enregistrements formels; 

43. Constate avec préoccupation que la pauvreté à Tindouf, couplée à une absence de perspectives à long terme pour de nombreux réfugiés, les rend vulnérables à la radicalisation le long des lignes fondamentalistes religieuses; attire l’attention sur les frontières poreuses de la région, qui risquent de faciliter l’infiltration profonde des camps par des groupes djihadistes du nord du Mali et ailleurs; souligne par conséquent l’importance primordiale d’assurer la sûreté et la sécurité des camps;

44. Note que, si la plupart des observateurs récents, et des rapports du HCDH, Robert F. Kennedy Center pour la Justice et Droits de l’Homme et Human Rights Watch, ont identifié peu de preuves de violations systémiques et institutionnels des droits humains dans les camps, de multiples acteurs, y compris le Gouvernement du Maroc, les ONG marocaines et certains anciens habitants de Tindouf, ont allégué que les autorités du Polisario restreignent la liberté d’expression pour les habitants et leur liberté de mouvement, pratique ou permet l’esclavage, force les enfants à se marier et sépare les familles pour envoyer leurs enfants à Cuba pour la formation militaire ; note que le Polisario a démenti vigoureusement ces accusations qui, selon lui, sont politiquement motivées; invite donc le Polisario pour permettre à des observateurs indépendants des droits de l’homme un plein accès aux camps, régulier et libre; admet qu’il a été rapporté des preuves de certains cas privés d’esclavage résiduel pour les deux dont Tindouf et le Sahara occidental, invite le Polisario et les autorités marocaines à redoubler d’efforts pour mettre fin à cette pratique et de réhabiliter les victimes;

45. Se félicite des efforts visant à améliorer la documentation des violations présumées des droits humains au Sahara occidental, en particulier à travers l’institution du Conseil National Marocain des Droits Humains (CNDH), avec des bureaux à Laayoune et Dakhla, note le travail positif de la CNDH, et invite le gouvernement marocain pour l’aider à renforcer son indépendance et sa compétence, et de veiller à la mise en œuvre de ses recommandations, et se félicite en outre des invitations marocaines et de l’acceptation des délégations internationales ad hoc, dont le RSUN sur la torture, et demande instamment à toutes les parties concernées à poursuivre cet engagement avec les organes des droits de l’homme des Nations Unies;

46. Constate néanmoins les graves allégations contestées à la fois contre les administrations du Maroc et du Polisario et rappelle l’accent mis récemment par le Secrétaire général sur «l’impartialité, la surveillance indépendante, complète et durable de la situation des droits de l’homme au Sahara occidental et dans les camps»; note à cet égard, que les Nations Unies n’ont pas revalorisé le mandat de la MINURSO en Avril 2013 pour intégrer la dimension des droits de l’homme; encourage l’ONU à le faire, ou bien de créer un nouvel organe impartial et permanent, relatif aux droits humains dans le but de superviser et faire des rapports sur la situation générale des droits de l’homme, et d’enquêter sur les plaintes individuelles; appelle à un tel organisme pour englober la partie contrôlée par le Maroc du Sahara occidental, les camps de Tindouf, et autre territoire contrôlé par le Front Polisario;

47. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission, à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le RSUE pour les droits de l’homme et pour le Sahel, les États membres de l’UE, les gouvernements et aux parlements des pays du Sahel, le Maroc, l’Algérie et le Front Polisario, au Secrétaire général et au Conseil de sécurité, au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, à la présidence de l’UA et au secrétaire général de la Commission, et au Président de la CEDEAO et Président de la Commission;