Rapport Tannock
Mounir El jaffali
Vous avez transféré ce message le 05/06/2013 20:43.
Date d’envoi : mercredi 5 juin 2013 20:37
À : abdelali doumou
Pièces jointes : rapport_tannock.pdf? (191 Ko?)[Ouvrir sous forme de page Web]; Traduction non officielle rapport tannock.docx? (37 Ko?)
Bonsoir M. Le Président
Prière trouver, ci-joint, le rapport Tannock sur la situation des droits de l’homme dans la région du Sahel en version anglaise ainsi que sa traduction en langue francaise que j’ai assuré moi même. Le rapport est extrémement négatif.
Charles TANNOCK a remis son rapport de 13 pages sur la situation des droits de l’Homme au sahel le 21-05-2013 (Référence : AFET_PR(2013)510774).
Le délai de dépôt des amendements est pour le 26-06-2013
Dates importantes :
– 24/09/2013 Vote prévu en AFET commission Affaires Etrangères, 1ère lecture/lecture unique
– 21/10/2013 Date indicative de la séance plénière, 1ère lecture/lecture unique
– Novembre 2013 adoption du rapport
Les shadow rapporteurs qui vont produire des contres rapports sont :
1. Jean ROATTA (ami du Maroc),
2. WEBER Renate (neutre),
3. Pino ARLACCHI (Intergroupe),
4. Nicole KIIL-NIELSEN (Intergroupe),
5. Willy MEYER (Intergroupe),
6. Marie-Christine VERGIAT (Intergroupe).
Les rapporteurs pour avis sont :
1. Mariya GABRIEL (Bulgare- neutre)
2. Jean ROATTA(ami du Maroc).
Articles concernant le Maroc :
· Avance que l’ONU considère le Sahara Occidental comme un territoire non autonome, alors qu’aucun pays ne reconnaît la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental, alors que la République démocratique arabe Sahraoui est actuellement reconnu par l’UA et plus de 45 états de l’ONU, mais pas par l’ONU collectivement ou par un Etat membre de l’UE, tandis que l’ONU et l’UE ne considèrent pas explicitement le Maroc comme une puissance occupante, alors qu’un référendum sur le statut du Sahara occidental, le premier accord de principe en 1988, n’a toujours pas eu lieu.
· Les camps de réfugiés près de Tindouf en Algérie, après avoir été mis en place il ya trente-sept ans restent le deuxième plus long-exploitation dans le monde, alors que l’impasse politique empêche toute perspective réaliste de leur dissolution, ou la réinstallation ou le rapatriement de leur habitants, dans un proche avenir;
· la Mission des Nations Unies pour le référendum au Sahara occidental (MINURSO) est la seule mission de l’ONU qui n’inclut pas la dimension des droits humains dans son mandat, et n’offre pas de mécanisme quant aux violations présumées des droits de l’homme devant être signalés, tandis que le gouvernement du Maroc et le Front Polisario ont été accusés tous les deux de violations des droits de l’homme;
· Souligne qu’il importe de mettre en œuvre les droits humains dans les engagements politiques de l’UE
· Note que la Stratégie de l’UE pour le Sahel n’a toujours pas suffisamment intégré les droits de l’homme, la primauté du droit et le soutien à la démocratie comme des éléments clés pour soutenir le lien entre développement et sécurité et qui sont au cœur de sa stratégie; demande instamment aux institutions de l’UE à travailler ensemble dès la révision de la stratégie en conséquence;
· Prend note du rapport d’Avril 2013 du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental, qui souligne «l’importance cruciale de s’attaquer au conflit du Sahara occidental dans le cadre d’une vaste stratégie pour le Sahel», et que «la question des droits de l’homme demeure importante pour toute résolution du conflit »; note en outre les conclusions de nombreux observateurs que le Sahara occidental risque de devenir déstabilisé par le conflit dans le Sahel et les groupes qui y participent;
· Souligne la nécessité à considérer les droits de l’homme au Sahara occidental sans anticiper tout règlement politique définitif ou d’exprimer une opinion sur un tel règlement; rappelle néanmoins, que l’autodétermination est un droit humain fondamental, tel que précisé par l’ONU dans son article 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, d’ailleurs, rappelle la Résolution 1754 du Conseil de sécurité de l’ONU, exhortant les parties à engager des négociations de bonne foi et sans conditions préalables », en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui prévoirait l’autodétermination du peuple du Sahara occidental », craint que le retard de 25 ans dans l’organisation d’un référendum augmente l’inconscience sahraouie et le potentiel de violence, en particulier parmi les jeunes;
· Exprime sa profonde préoccupation devant le récent rapport du RSNU sur la torture, qui a trouvé des preuves que les autorités marocaines ont arrêté des personnes pour des raisons politiques, la torture et le viol infligés aux détenus sahraouis, les manifestants enlevés et abandonnés dans le désert pour les intimider, et délibérément ont fréquemment ciblés des partisans pro-indépendance, y compris dans leurs maisons ; notes en outre des allégations plus répandus de disparitions forcées et des procès inéquitables; attire une attention particulière au démantèlement du camp de protestation de Gdeim Izik en Novembre 2010, où la violence significative a revendiqué des vies de marocains et de sahraouis, et le procès subséquent en Février 2013 de 25 Sahraouis, dont beaucoup sont connus comme des militants des droits de l’homme, note l’insistance du Maroc en ce qui concerne l’équité du procès et une procédure régulière, et les conclusions positives de certains observateurs internationaux, mais rappelle aussi la préoccupation du RSNU à l’utilisation d’un tribunal militaire, les allégations de torture, et l’insuccès des autorités marocaines à mener des enquêter sur eux; prend note des conclusions de certaines ONG et des observateurs des droits de l’homme relatifs à l’affaire des prétendues poursuites, des preuves déficientes et les peines excessives politisées; invite par conséquent les autorités marocaines à travailler avec la société civile et d’autres acteurs afin de garantir la transparence et l’équité de ses procédures judiciaires, et pour enquêter et poursuivre les agents de sécurité qui auraient été impliqués dans les détentions arbitraires, la torture et autres abus de pouvoir;
· Réitère les préoccupations du rapport de 2006 du Haut- Commissariat sur les restrictions à la liberté d’expression, de réunion et d’association au Sahara occidental; note la revendication du Maroc pour permettre des sit-in et autres formes de protestation; regrette l’obstruction institutionnelle apparente du Maroc pour des ONG prônant une position pro-indépendance empêchant leur reconnaissance et enregistrement légal; condamne les sanctions souvent sévères pour « atteinte à l’intégrité territoriale du Maroc », un norme de la législation qui aurait été utilisé pour cibler des Sahraouis qui défendent pacifiquement l’indépendance; rappelle les conclusions de l’expert indépendant des Nations Unies sur les droits culturels que les autorités marocaines suppriment certains aspects de la culture sahraouie, et répète son appel à annuler ces mesures et promouvoir la diversité culturelle complète;
· Accueille avec satisfaction le développement économique et infrastructurel important mis en œuvre par le gouvernement marocain au Sahara occidental; reste toutefois préoccupé par le conflit en cours sur l’exploitation des ressources naturelles du territoire, notamment en matière de mines de phosphate, la pêche et l’exploration pétrolière préliminaire; rappelle l’avis de 2002 du Sous-secrétaire général l’ONU aux affaires juridiques, qui a souligné des « droits inaliénables » du peuple du Sahara occidental aux ressources naturelles de leur territoire, et a déterminé que la poursuite de l’exploitation, « au mépris des intérêts et des aspirations du peuple du Sahara Occidental» serait être illégale; souligne par conséquent, que les biens et les ressources du Sahara occidental devraient être exemptés de tout accord commercial entre le Maroc et l’UE à moins que le consentement de la population sahraouie et les avantages peuvent être clairement démontrés; exprime une inquiétude particulière que l’UE ne devrait pas instituer de nouveau un accord de pêche avec le Maroc alors que cette controverse n’est toujours pas résolue;
· Note que les terrains minés au Sahara Occidental ont tragiquement causés au moins 2500 morts depuis 1975, continuent de menacer plusieurs milliers de Sahraouis nomades, et représente un obstacle majeur à un règlement du différend du Sahara occidental et la situation des réfugiés; félicite par conséquent, le travail de la MINURSO, l’Armée Royale Marocaine, Landmine Action et d’autres de cartographier et de déminer les zones touchées, et encourage tous les acteurs à faire tout leur possible pour éduquer la population, aider les victimes et enlever toutes les munitions restantes;
· Note que, si la plupart des observateurs récents, et des rapports du HCDH, Robert F. Kennedy Center pour la Justice et Droits de l’Homme et Human Rights Watch, ont identifié peu de preuves de violations systémiques et institutionnelles des droits humains dans les camps, de multiples acteurs, y compris le Gouvernement du Maroc, les ONG marocaines et certains anciens habitants de Tindouf, ont allégué que les autorités du Polisario restreignent la liberté d’expression pour les habitants et leur liberté de mouvement, pratique ou permet l’esclavage, force les enfants à se marier et sépare les familles pour envoyer leurs enfants à Cuba pour la formation militaire ; note que le Polisario a démenti vigoureusement ces accusations qui, selon lui, sont politiquement motivées; invite donc le Polisario de permettre à des observateurs indépendants des droits de l’homme un plein accès aux camps, régulier et libre; admet que des preuves ont été rapportées pour certains cas privés d’esclavage résiduel pour les deux dont Tindouf et le Sahara occidental, invite le Polisario et les autorités marocaines à redoubler d’efforts pour mettre fin à cette pratique et de réhabiliter les victimes;
· Se félicite des efforts visant à améliorer la documentation des violations présumées des droits humains au Sahara occidental, en particulier à travers l’institution du Conseil National Marocain des Droits Humains (CNDH), avec des bureaux à Laayoune et Dakhla, note le travail positif de la CNDH, et invite le gouvernement marocain pour l’aider à renforcer son indépendance et sa compétence, et de veiller à la mise en œuvre de ses recommandations, et se félicite en outre des invitations marocaines et de l’acceptation des délégations internationales ad hoc, dont le RSUN sur la torture, et demande instamment à toutes les parties concernées à poursuivre cet engagement avec les organes des droits de l’homme des Nations Unies;
· Constate néanmoins les graves allégations contestées à la fois contre les administrations du Maroc et du Polisario et rappelle l’accent mis récemment par le Secrétaire général sur «l’impartialité, la surveillance indépendante, complète et durable de la situation des droits de l’homme au Sahara occidental et dans les camps»; note à cet égard, que les Nations Unies n’ont pas revalorisé le mandat de la MINURSO en Avril 2013 pour intégrer la dimension des droits de l’homme; encourage l’ONU à le faire, ou bien de créer un nouvel organe impartial et permanent, relatif aux droits humains dans le but de superviser et faire des rapports sur la situation générale des droits de l’homme, et d’enquêter sur les plaintes individuelles; appelle à un tel organisme pour englober la partie contrôlée par le Maroc du Sahara occidental, les camps de Tindouf, et autre territoire contrôlé par le Front Polisario;
· Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission, à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le RSUE pour les droits de l’homme et pour le Sahel, les États membres de l’UE, les gouvernements et aux parlements des pays du Sahel, le Maroc, l’Algérie et le Front Polisario, au Secrétaire général et au Conseil de sécurité, au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, à la présidence de l’UA et au secrétaire général de la Commission, et au Président de la CEDEAO et Président de la Commission;
Mounir El Jaffali
Conseiller Diplomatique
Chambre des Représentants
Parlement du Royaume du Maroc
Tel Bureau : +212 5 37 679546/ fax : +212 537 760390/ Mobile : +212 (0) 661817685
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