Le procès en appel des 24 militants sahraouis arrêtés autour du démantèlement du camp de Gdeim Izik en 2010 a repris le 23 janvier à Rabat. Entre risque d’instrumentalisation des familles de victimes et entrave à la défense des accusés par les autorités marocaines, l’ACAT est préoccupée des conditions dans lesquelles le procès a débuté hier.
Le procès en appel des 24 militants sahraouis arrêtés autour du démantèlement du camp de Gdeim Izik en 2010 a repris le 23 janvier à Rabat. Entre risque d’instrumentalisation des familles de victimes et entrave à la défense des accusés par les autorités marocaines, l’ACAT est préoccupée des conditions dans lesquelles le procès a débuté hier.
Onze agents des forces de sécurité marocaines avaient été tués dans le cadre du démantèlement de ce camp. 24 militants sahraouis avaient été condamnés à de très lourdes peines à l’issue d’un procès marqué par la prise en compte d’aveux obtenus sous la torture.
Selon Hélène Legeay, responsable Maghreb/Moyen-Orient à l’ACAT, « les familles des onze agents des forces de sécurité marocaine tués lors du démantèlement du camp ont droit à la vérité et à la justice. Cependant, nous craignons que leurs souffrances soient instrumentalisées afin de faire taire les accusés et leurs avocats, en violation du droit à un procès équitable. »
L’ACAT craint que les tensions autour de ce procès – certains médias ont diffamé les accusés et leurs avocats – visent à faire oublier deux éléments déterminants pour l’issue du procès :
L’absence de preuve, comme cela a été établi par la Cour de cassation marocaine elle-même dans sa décision du 27 juillet 2016 annulant la condamnation prononcée par le tribunal militaire.
Le fait que les accusés allèguent depuis des années avoir été torturés après leur arrestation pour leur faire signer des procès-verbaux dans lesquels ils font des aveux stéréotypés. Allégations confirmées par le Comité de l’ONU contre la torture qui, saisi du cas de Naama Asfari, a condamné le Maroc pour torture et pour avoir condamné la victime sur la base d’aveux forcés [1]. Ces accusés sont toujours détenus sans preuve.
La défense des avocats entravée
Les accusés ont droit à un procès équitable, conformément au droit international humanitaire [2]. Les Conventions de Genève s’appliquent à ce procès, le Sahara occidental étant un territoire occupé illégalement par le Maroc depuis plus de 40 ans. Or, les magistrats ont jusqu’ici tout fait pour empêcher cette argumentation juridique. Alors qu’à plusieurs reprises les années précédentes des avocats français ont été autorisés à plaider en français, le tribunal oblige aujourd’hui les avocats français à plaider directement en arabe ou à faire prononcer leur plaidoirie par un confrère marocain.
« Une plaidoirie notamment basée sur la condamnation de l’occupation marocaine fait encourir aux avocats marocains un sérieux risque d’emprisonnement et les magistrats en sont bien conscients. Les droits de la défense sont gravement entravés » ajoute Hélène Legeay.
Contact presse :
Pierre Motin, 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94 pierre.motin@acatfrance.fr
Notes aux rédactions :
[1] Plus d’informations sur la condamnation du Maroc par le Comité de l’ONU contre la torture : http://www.acatfrance.fr/communique-de-presse/le-maroc-condamne-par-le-comite-de-lonu-contre-la-torture-dans-laffaire-naama-asfari
[2] A propos de la nécessité d’appliquer le droit humanitaire pour ce procès : http://www.acatfrance.fr/actualite/declaration-publique-du-collectif-international-davocats-en-soutien-aux-prisonniers-politiques-de-gdeim-izik
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