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Vestiaire G.157
Agence France Presse (AFP)
A l’attention du Directeur de la Publication
PAR TELECOPIE : 01.40.41.47.43
Paris, le 6 janvier 2011
TOUNZI C/ AFP
OBJET : DROIT DE REPONSE A LA DEPECHE AFP DU 30 DECEMBRE 2010
(Affaire BEN BARKA)
Monsieur le Directeur de la Publication,
Je vous écris en ma qualité de Conseil de Monsieur Miloud TOUNZI.
En effet, à la suite de la publication par l’AFP, le 30 décembre dernier, d’une dépêche intitulée « Ben Barka : enquête sur possible écoute illégale d’un journaliste de France 3 », qui le met en cause, Monsieur Miloud TOUNZI m’a mandaté aux fins d’exercer un droit de réponse conformément aux dispositions de l’article 13 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la Liberté de la Presse.
A cette fin, je vous remercie de bien vouloir publier, littéralement et in extenso, le droit de réponse suivant :
« A la suite de la publication par l’AFP, le 30 décembre dernier, d’une dépêche intitulée « Ben Barka : enquête sur possible écoute illégale d’un journaliste de France 3 », qui le mette en cause, Monsieur Miloud TOUNZI tient à apporter une précision et une correction.
La précision tient au fait que c’est lui-même qui a enregistré l’appel téléphonique du 19 octobre 2007 de Monsieur TUAL en raison de la teneur des propos de celui-ci.
En effet, lors de cet appel téléphonique, Monsieur TUAL lui a révélé que, la veille même, un mandat d’arrêt international avait été décerné à son encontre.
Dans ce même appel téléphonique, Monsieur TUAL a également prétendu que sa vie était en danger.
La thèse alléguée d’une prétendue « possible écoute illégale », si elle est actuellement à la mode, ne relève, en l’espèce, que du fantasme.
La correction que Monsieur TOUNZI souhaite apporter concerne l’état des différentes procédures qu’il a engagées en marge de l’affaire BEN BARKA.
C’est à tort que vous écrivez qu’il a été « débouté » (sic) dans le cadre de l’information judiciaire ouverte du chef de violation du secret de l’instruction.
En effet, cette information judiciaire est toujours pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lille.
De la même façon, le jugement pour atteinte à la présomption d’innocence qui a débouté Monsieur TOUNZI n’est pas définitif pour avoir été frappé d’appel.
Cette procédure est toujours pendante devant la Cour d’Appel de PARIS.
Enfin, les autres procédures engagées par Monsieur TOUNZI sont également toujours en cours (plainte concernant les conditions dans lesquelles a été décerné le mandat d’arrêt international le visant, requête en suspicion légitime déposée devant la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, requête en nullité des mandats d’arrêt internationaux déposés devant la Chambre de l’Instruction de la Cour d’appel de PARIS).
Croyez, Monsieur, à mes sentiments distingués. »
Vous voudrez bien me justifier de la publication de ce droit de réponse.
Croyez, Monsieur le Directeur de la Publication, à mes sentiments distingués.
Philippe CLEMENT
Avocat à la Cour
P.J. Mandat de Monsieur Miloud TOUNZI
De: Mr Philippe Clement
Cc: M. Hamid ANDALOUSSI
Cc: ralph.boussier@blackberry.orange.fr
Cc: M. Ralph BOUSSIER
Objet: NOTE DE SYNTHESE & FIXATION D’UNE DATE DE RDV
Envoyé: 6 mai 2011 17:06
Cher Monsieur,
Je fais le point de la situation concernant nos trois dernières initiatives procédurales.
Comme vous le savez, celles-ci étaient constituées par le dépôt :
– en premier lieu, d’une plainte simple entre les mains de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de PARIS,
– en second lieu, d’une requête devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’Appel de PARIS en nullité du mandat d’arrêt international délivré par le Juge RAMAEL,
– en troisième et dernier lieu, d’une requête en suspicion légitime devant la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.
Comme vous le savez également, la jurisprudence actuelle de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a une conception très restrictive de la qualité de partie au procès pénal.
Seule la partie à ce procès pénal est recevable à agir.
Comme cela était prévisible au regard de cette jurisprudence, le Président de la Chambre de l’instruction de la Cour d’Appel de PARIS et la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation ont jugé irrecevable respectivement la requête en nullité du mandat d’arrêt international et la requête en suspicion légitime.
Au soutien de ces deux décisions d’irrecevabilité, la motivation est toujours la même.
Elle est constituée par la reprise pure et simple de la jurisprudence actuelle de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en application de laquelle vous n’avez pas la qualité de partie.
Par ailleurs, la plainte simple a fait l’objet d’un classement sans suite qui nous permettra, dans des conditions et selon des modalités à définir, d’envisager le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile qui mettra automatiquement en mouvement l’action publique et donnera lieu à la désignation d’un Juge d’Instruction.
Malgré le sort – provisoirement défavorable – réservé à nos dernières initiatives procédurales, celles-ci n’ont, de toute façon, pas été inutiles.
En effet, alors même que nous pouvions redouter – avec la date anniversaire de la disparition de BEN BARKA et la publication du livre de souvenirs de Maître BUTTIN – un déferlement médiatique toujours aussi hostile et violent, force est de constater qu’il n’en a rien été.
Nos initiatives procédurales n’y sont pas étrangères.
En effet, elles ont permis de montrer aux différents protagonistes notre détermination.
Ceci exposé, je crois qu’il nous faut, à ce stade, nous rencontrer en rendez-vous pour préparer les prochaines étapes, notamment celle constituée par la saisine de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dont la jurisprudence nous offre de réelles perspectives de succès (il ne faut pas oublier que c’est sous la pression de la jurisprudence de cette même Cour Européenne des Droits de l’Homme que la France a été contrainte de réformer la garde à vue).
Pour la date de ce rendez-vous, je peux vous proposer les 24, 25 ou 26 mai prochain (étant précisé que si vous retenez la date du 26 mai prochain alors il faudra fixer un rendez-vous le matin au motif que je dois prendre le dernier avion pour être à PARIS très tôt le lendemain matin).
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître, dès que possible, vos disponibilités.
Cordialement.
Maître Philippe CLEMENT
Avocat au Barreau de PARIS
11, rue Marbeuf 75008 PARIS phrclement@aol.com Tel : +33 1 56 62 10 62
Fax : +33 1 49 52 07 75
RALPH BOUSSIER
Avocat à la Cour
SCP Normand & Associés
7, place de Valois-75001 PARIS
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