La Quatrième Commission adopte 20 projets de textes relatifs aux territoires non autonomes et à la décolonisation

Divergences de position entre le Maroc et l’Algérie sur le Sahara occidental

La Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, a achevé, ce matin, son débat sur les questions de décolonisation, avec notamment les interventions des représentants de l’Algérie, du Maroc, de la France et du Royaume-Uni, et l’adoption de 21 projets de résolution relatifs à ces questions.

La Commission a ainsi recommandé à l’Assemblée générale, par un projet de résolution sur la question du Sahara occidental adopté sans vote, d’appuyer le processus de négociation en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental. Au cas où elle suivrait les recommandations de la Quatrième Commission, l’Assemblée inviterait par ce projet de résolution les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.

Les projets de résolution portant sur la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les Tokélaou, ainsi que les projets de résolution relatifs à la situation de 11 territoires non autonomes, ont également été adoptés par les délégations sans recourir au vote. Contrairement aux années précédentes, il ne s’agit pas d’une « résolution omnibus » en plusieurs parties sur ces 11 territoires, mais de résolutions séparées, qui comportent toutefois des éléments communs, répétés dans chaque texte.

La Commission a également adopté, après des procédures de vote, quatre projets de textes relatifs, respectivement, à la diffusion d’informations sur la décolonisation et aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, aux renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, ainsi qu’à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies.

Dans une déclaration générale, le représentant du Maroc a replacé la question du Sahara dans un contexte historique en affirmant que son pays avait irréversiblement récupéré les provinces sahariennes du sud par le biais de la négociation et de la signature de l’Accord de Madrid, avec l’Espagne, qui a été déposé auprès du Secrétaire général de l’ONU le 18 novembre 1975 et reconnu par l’Assemblée générale, le 10 décembre 1975. Depuis cette date, la question du Sahara aurait dû être retirée de l’ordre du jour des Nations Unies, puisque c’est le Maroc qui l’y avait introduite, mais c’était sans compter avec « les visées hégémoniques » de l’Algérie sur l’Afrique du Nord, au mépris de l’histoire commune et des exigences de bon voisinage, a expliqué le représentant marocain. Celui-ci a réaffirmé à cette occasion que « le Sahara a toujours été marocain et le restera éternellement ». C’est un sentiment que semblent partager, a dit le représentant, les concitoyens de la région du Sahara qui ont participé, vendredi dernier, aux élections législatives nationales qui se sont déroulées dans un climat démocratique, libre et transparent, et qui leur ont permis l’élire leurs véritables représentants au Parlement marocain. « Ce faisant, ils ont exercé leur droit à l’autodétermination, a-t-il ajouté, indiquant que son gouvernement œuvrait avec détermination à la définition d’une solution politique à ce différend régional, dans le cadre du processus mené depuis 2007, sous l’égide exclusive du Conseil de sécurité. Le représentant a rappelé à cette occasion les termes de l’Initiative pour la négociation d’un statut d’autonomie pour la région du Sahara, proposée par son pays pour « débloquer l’impasse », et accusé « les autres parties » de privilégier le statu quo et de s’attacher à des positions enterrées par le Conseil de sécurité et le Secrétaire général de l’ONU. Il a également estimé que l’Algérie devait assumer ses responsabilités et agir en fonction de ce qu’elle est réellement « une partie principale à ce différend ». « Elle ne peut continuer à tirer les ficelles, à faire des propositions dans les bureaux du Secrétariat de l’ONU, sans les assumer, et de faire avorter tous les efforts de solution, tout en se cachant derrière une prétention surréaliste de pays observateur – que personne ne croit », a déclaré le représentant marocain, pour qui l’initiative d’autonomie est et restera la seule et unique option pour parvenir à un règlement politique de ce différend.

Le représentant de l’Algérie a pour sa part estimé que la question du Sahara occidental relevait du processus de décolonisation, et la seule option acceptable était de garantir au peuple sahraoui son droit fondamental à l’autodétermination car « son courage et sa patience ne peuvent plus être mis à rude épreuve ». À ses yeux, le Sahara occidental n’a aucun lien de souveraineté territoriale avec un autre pays, ce qui avait été souligné par un avis consultatif de la Cour internationale de Justice en 1975, a-t-il rappelé. Appelant les parties à trouver une solution politique respectueuse des résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, il a estimé urgent de lancer un cinquième cycle de négociations, mais aussi d’envoyer une mission d’observation au Sahara occidental pour constater les faits sur place

Intervenant également ce matin, le représentant de la France a réaffirmé que son gouvernement demeurait particulièrement investi dans l’accompagnement des Néo-Calédoniens vers les choix qu’ils devront formuler d’ici à 2018, et a annoncé que l’État français mobiliserait prochainement une nouvelle mission d’assistance aux travaux de révision des listes électorales spéciales prévue en 2017.

La Quatrième Commission a décidé de reporter l’examen du projet de décision relatif à Gibraltar, ainsi que du projet de résolution sur l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux à une date ultérieure.

Elle reprendra ses travaux le mardi 11 octobre, à 10 heures, en entamant l’examen de la coopération internationale dans l’espace extra-atmosphérique.

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES À LA DÉCOLONISATION

Fin du débat général

M. RICHARD NDUHUURA (Ouganda) a abordé la question du Sahara occidental, « où le peuple sahraoui attend toujours la possibilité d’exercer son droit à l’autodétermination ». Il s’est associé à la déclaration faite au nom du Mouvement des non-alignés sur ce point et a estimé que les Sahraouis méritent leur indépendance, alors qu’une majeure partie de ce territoire est occupée par le Maroc. Le Royaume s’est opposé, selon lui, au processus proposé par l’ONU et l’Union africaine pendant les 25 dernières années. La situation s’est aggravée en mars 2016 après l’expulsion, par le Maroc, de membres de la MINURSO et, le 11 août, lorsque le Maroc a violé le cessez-le-feu, a rappelé le représentant, craignant que ces incidents aient des conséquences dévastatrices sur la paix et la stabilité de la région. Il a aussi déploré l’incapacité de l’ONU à faire respecter ses décisions depuis 24 ans et dénoncé également l’impasse au Conseil de sécurité. Pour l’Ouganda, c’est désormais à l’Assemblée générale de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer l’organisation du référendum d’autodétermination et au Comité des 24 de se rendre dans la zone occupée, dans les camps de Tindouf et dans la partie ouest de l’Algérie. Sa délégation appuie en outre la proposition de tenir une session extraordinaire sur le Sahara occidental au Comité des 24, a conclu le représentant.

M. SURYANARAYAN SRINIVAS PRASAD (Inde) a exhorté les État Membres à entendre les différents points de vue des membres du Comité de décolonisation. Il a jugé essentiel que les États Membres soient conscients des difficultés particulières de chacun des 17 territoires inscrits sur la liste du Comité de décolonisation. Il a rappelé l’expérience de son pays lors de son accession à l’indépendance et du rôle joué par l’Inde depuis la conférence de Bandung il y a 61 ans. « Nous sommes fiers d’avoir pu participer au succès du processus de décolonisation sous la houlette des Nations Unies » a ajouté le représentant de l’Inde. 

M. NKOLOI NKOLOI (Botswana) a fait part de ses préoccupations par rapport au fait que, malgré les efforts de l’ONU, et en particulier du Secrétaire général et de son Envoyé spécial, Christopher Ross, le droit inaliénable à l’autodétermination et à l’indépendance du peuple du Sahara occidental n’a toujours pas pu être exercé. Il a exhorté les parties à engager des négociations dans un esprit de tolérance et de compromis et à faire preuve de la volonté politique nécessaire pour parvenir à un accord. Pour sa délégation, il faut permettre au peuple sahraoui d’exprimer sa volonté dans un processus démocratique et ouvert.

Prenant note de la résolution 2285 (2016) du Conseil de sécurité par laquelle il a prorogé une nouvelle fois le mandat de la MINURSO jusqu’au 30 avril 2017, il a estimé toutefois que cette mission, qui existe depuis 1991, ne peut parvenir à ses objectifs que si elle peut compter sur la volonté politique nécessaire de toutes les parties concernées. Suite à l’expulsion, par le Maroc, de 84 membres de la composante civile de la MINURSO en mars 2016, sa délégation partage l’opinion du Secrétaire général selon laquelle « sans composante civile adéquate, la Mission ne peut s’acquitter d’une de ses fonctions essentielles et, par conséquent, ne pourra être à la hauteur des attentes du Conseil de sécurité ». Il a conclu en disant qu’un référendum ouvert reste la seule solution pratique pour permettre au peuple sahraoui de librement décider de son avenir.

Mme ANNETTE ANDRÉE ONANGA (Gabon) a tenu à saluer et encourager l’initiative marocaine d’autonomie pour le Sahara occidental, qui, aux yeux de sa délégation, présente des perspectives « crédibles et rassurantes » permettant d’envisager un accord définitif.

Le statut d’autonomie négociée et approuvée par les populations concernées constitue une solution de compromis susceptible de « régler ce différend qui n’a que trop duré », a-t-elle affirmé, soulignant que la situation régionale, « marquée par des défis sécuritaires considérables », impose d’insuffler une dynamique nouvelle aux négociations en cours sur la question du Sahara occidental.

M. LARRY MARCEL KOYMA (République centrafricaine) a réaffirmé l’engagement constant de son pays à l’éradication de la colonisation dans le monde, qualifiant d’« anachronisme persistant » la difficulté de la communauté internationale à faire appliquer les principes d’autodétermination des peuples et du droit des pays et territoires coloniaux à l’indépendance.

Évoquant le « différend régional maghrébin » sur le Sahara occidental, dans l’impasse depuis 41 ans, le délégué a jugé qu’il convenait de soutenir, « pour son réalisme », la solution politique préconisée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Il a toutefois assuré que le « contexte historique » donnait le Sahara comme la « continuité du territoire marocain » et a exprimé le soutien de son pays à la proposition du Maroc en faveur d’une autonomie pour le Sahara occidental. Cette position, a-t-il conclu, « n’affecte en rien les relations amicales entre l’Algérie et la République centrafricaine ».

M. JEAN CLAUDE DO REGO (Bénin) a salué les efforts du Secrétaire général pour instituer un dialogue franc et constructif entre les parties sur la question du Sahara Occidental. Il a affirmé la nécessité de mettre en œuvre les décisions pertinentes du Conseil de sécurité qui ont toutes pour finalité de promouvoir l’émergence d’un règlement négocié consensuel. « Ce consensus, nous continuons de l’appeler de nos vœux et le Bénin espère une évolution positive de la situation pour le plus grand bien de la stabilité de la région du Maghreb » a déclaré M. Do Rego. Le représentant du Bénin a aussi estimé que les initiatives marocaines et plans y relatifs pourraient constituer une base pour des négociations substantielles crédibles et de bonne foi. Il a salué la décision du Royaume du Maroc de réintégrer l’Union africaine, lors de sommet de l’Union Africaine des 17 et 18 juillet 2016, à Kigali, au Rwanda, indiquant que le Maroc, membre fondateur de l’OUA devenue Union africaine en 2002, n’avait jamais cessé de consolider ses relations avec les pays africains, notamment dans le contexte de la lutte contre la pauvreté. 

Mme ALBERTINA MACDONALD (Mozambique) a déclaré que « l’autodétermination fait partie des droits de l’homme » et que « s’opposer à la décolonisation constitue un frein à la paix dans le monde ». Elle a appelé à une solution politique mutuellement acceptable pour le Sahara Occidental, précisant que cette solution devait s’appuyer sur la mise en œuvre des résolutions pertinentes des Nations Unies, en particulier celles adoptées par le Conseil de sécurité. Elle a souhaité une action urgente pour fixer la date du futur référendum qui doit permettre à la population du Sahara Occidental de se prononcer sur son autodétermination. Elle a également estimé qu’il était impératif de garantir un suivi impartial de la situation des droits de l’homme dans le territoire du Sahara Occidental et les camps de réfugiés. 

M. DARLINGTON MASHOKO KADYAUTUMBE (Zimbabwe) a fait valoir que, pour son pays, la lutte du peuple sahraoui est une lutte pour l’autodétermination fondée sur les principes de décolonisation, de promotion des droits de l’homme et du droit international. C’est aussi « un préalable indispensable à la paix, à la sécurité et à la stabilité sur le continent africain », a-t-il affirmé, notant que cette question s’inscrit dans le mandat confié à la Quatrième Commission. Il a également exhorté les États Membres à soutenir le Secrétaire général et son Envoyé spécial pour que soit donné un nouvel élan à ce processus aujourd’hui dans l’impasse, se félicitant au passage que le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) ait été prorogé plusieurs fois par le Conseil de sécurité.

M. EMANUEL TILMAN (Timor-Leste) s’est associé à la déclaration faite au nom du Mouvement des non-alignés, rappelant que son pays avait fait l’objet d’une délibération de cette Commission jusqu’à obtenir son indépendance en 2002. Il a condamné le colonialisme quelles que soient ses formes et a réaffirmé le droit de toutes les populations à l’autodétermination. Le Timor-Leste et le Sahara occidental ont de nombreuses caractéristiques communes à ses yeux, et, par conséquent, il existe une amitié solide entre son pays et la République arabe sahraouie démocratique. Le Timor-Leste réaffirme son soutien indéfectible au droit inaliénable des sahraouis à l’autodétermination sur la base des différentes résolutions pertinentes, et son représentant a demandé qu’une date soit fixée pour la reprise des discussions entre le Polisario et le Maroc. Il a également réaffirmé le soutien de sa délégation au mandat de la MINURSO.

M. ZORAN VUJIC (Serbie) a rappelé que Gibraltar figurait au nombre des territoires non autonomes figurant sur la liste du Comité spécial des 24, chargé du suivi de l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Le délégué serbe a également rappelé que seule l’Organisation était en mesure de décider à partir de quel moment Gibraltar, à l’instar de tous les autres territoires non autonomes, aurait parachevé son processus de décolonisation.

Le représentant a par ailleurs affirmé que la question de Gibraltar ne pourrait être résolue que par le biais de négociations bilatérales entre les deux États concernés. Il les a, par conséquent, appelés à renouer le dialogue afin de parvenir à un accord durable et respectueux des résolutions de l’ONU sur cette question. À ce titre, le représentant serbe a apporté le soutien de son pays à la proposition formulée par l’Espagne, le mardi 4 octobre 2016, de cosouveraineté espagnole et britannique sur Gibraltar.

M. ADIKALI F. SUMAH (Sierra Leone) a réaffirmé que son pays restait pleinement engagé en faveur de la mise EN œuvre de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, telle que figurant dans la résolution 1514 de l’Assemblée générale (XV). Il a rappelé que le droit à l’auto-détermination est un droit inaliénable des peuples qui doit être respecté. Soulignant que la troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme allait s’achever dans moins de cinq ans, il a affirmé que les perspectives d’atteindre les objectifs fixés dans le Plan d’action étaient peu prometteuses et insisté sur l’importance cruciale du soutien et de la collaboration des puissances administrantes. Pour la Sierra Leone, le Comité spécial et les puissances administrantes doivent travailler étroitement ensemble, selon le représentant, dans une atmosphère de respect et de confiance mutuelle. S’agissant de la question du Sahara Occidental, le représentant a salué les processus politiques en cours sous les auspices des Nations Unies pour parvenir à une solution politique négociée mutuellement et les recommandations du Conseil de sécurité, notamment la Résolution 2285, adoptée cette année dans un esprit de compromis. Enfin, la Sierra Leone juge crédible et soutient l’initiative marocaine d’autonomie, a conclu le représentant. 

M. STEPHEN HICKEY (Royaume-Uni) a expliqué que la relation du Royaume-Uni avec ses territoires d’outremer est une relation moderne fondée sur le partenariat, des valeurs communes et le droit des peuples de ces territoires de décider s’ils souhaitent rester britanniques ou non. « Là où les gens décident de rester britanniques, le Royaume-Uni aura une relation plus approfondie et spéciale, une relation qui apporte des avantages et responsabilités mutuels », a précisé le représentant.

Depuis l’adoption, en 2012, du « Document blanc » par le Gouvernement britannique intitulé « Sécurité, Succès et Durabilité », celui-ci a travaillé en étroite collaboration avec ses territoires pour renforcer les partenariats existants, a dit le représentant, précisant que les dirigeants élus et d’autres représentants des territoires d’outremer sont invités tous les ans à participer à la réunion annuelle du Conseil ministériel conjoint qui a reçu un mandat clair pour assurer le suivi des dispositions prévues par ce Document. Le communiqué conjoint invite notamment le Royaume-Uni à veiller au développement politique, économique, social et en termes d’éducation de ses territoires, et la promotion du droit à l’autodétermination des populations et à en garantir la sécurité et la bonne gouvernance. Le représentant britannique a par ailleurs fait remarquer que l’appartenance à la famille des territoires d’outremer britanniques implique aussi des responsabilités, comme le respect de l’état de droit et des droits de l’homme, et la livraison de services de base de qualité et l’établissement de communautés solides et prospères. 

Revenant sur le référendum de 2013 dans les Îles Falkland, il a rappelé que la population locale avait exprimé, dans une grande majorité, son souhait de rester un territoire britannique. À ce propos, le représentant a salué le communiqué conjoint de l’Argentine et du Royaume-Uni du 13 septembre 2016 dans lequel l’Argentine a accepté de prendre les mesures appropriées pour lever tous les obstacles au développement des Îles Falkland, notamment en matière de pêche, de commerce et d’hydrocarbures, et que ces îles établissent des liaisons aériennes avec d’autres pays de la région.

S’agissant de Gibraltar, il a affirmé que le Royaume-Uni n’avait nullement l’intention de s’engager dans des arrangements dans le cadre desquels le peuple de Gibraltar passerait sous la souveraineté d’un autre État sans avoir donné son consentement démocratiquement. « Le Royaume-Uni n’engagera pas des négociations de souveraineté avec lesquelles Gibraltar ne serait pas satisfait », a-t-il affirmé. !

M. PIERRE BUHLER (France) a rappelé que la France coopérait pleinement avec les Nations Unies sur le dossier calédonien, depuis plus de 20 ans. Comme chaque année, elle a communiqué en janvier dernier à l’Unité de décolonisation du Secrétariat sa contribution à l’actualisation du document de travail sur la Nouvelle-Calédonie. Elle a également accueilli à Nouméa, du 1er mars au 31 juillet 2016, à l’initiative de la France, une mission d’expertise de l’ONU dont l’objectif consistait à observer, d’une part, les travaux de révision de la liste électorale spéciale pour l’élection des membres des assemblées de provinces et du congrès dite « liste électorale spéciale provinciale » et, d’autre part, les travaux d’établissement initial de la liste électorale spéciale pour la consultation de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté dite « liste électorale spéciale consultation». Le bilan de la mission ONU est positif du point de vue de l’État et des partenaires calédoniens, a estimé le représentant français. Si des améliorations du mode de fonctionnement des commissions ont été proposées, les experts de l’ONU n’ont relevé aucune fraude en matière électorale. Attaché au bon déroulement du processus politique et démocratique qui doit conduire le peuple calédonien à se prononcer d’ici à 2018 sur sa destinée et, partant, son maintien, ou non, au sein de la République française, mon gouvernement s’est d’ores et déjà approprié les recommandations formulées par la mission d’experts et met en œuvre des mesures destinées à les décliner concrètement, a-t-il assuré.

L’État français, qui veille à assurer pleinement son rôle d’arbitre, reste un partenaire attentif et bienveillant de la Nouvelle-Calédonie, a poursuivi le représentant. Il participe au rééquilibrage de cette collectivité, en maintenant à un niveau très important sa contribution financière en faveur du développement du territoire. Il veille aussi à l’exercice régulier par les autorités locales de leurs compétences et à la prise en compte des spécificités de la coutume kanak. L’accord de Nouméa a été traduit juridiquement dans la loi organique du 19 mars 1999 qui a instauré une nouvelle répartition des compétences entre l’État et la Nouvelle-Calédonie. La France a également procédé à un transfert progressif de ses compétences de manière irréversible, a indiqué le représentant, précisant que tout transfert s’accompagne d’une compensation par l’État des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’exercice de ces compétences. Sur le sujet des relations extérieures, il est à noter que la Nouvelle-Calédonie a été récemment admise comme membre plein du Forum des Îles du Pacifique à l’unanimité des dirigeants Océaniens réunis en sommet à Ponape.

En conclusion, le représentant a réaffirmé que l’État français demeurait particulièrement investi dans l’accompagnement des Néo-Calédoniens vers les choix qu’ils devront formuler d’ici à 2018 et a annoncé que son gouvernement mobiliserait prochainement une nouvelle mission d’assistance aux travaux de révision des listes électorales spéciales prévue en 2017.

M. SABRI BOUKADOUM (Algérie) a jugé consternant qu’on soit obligé de faire face encore en 2016 à des situations de colonialisme, rappelant l’histoire de son pays qui a obtenu l’indépendance au prix d’un million de morts. Il a regretté la situation du Sahara occidental en tant que dernier territoire colonisé du continent africain et affirmé que le seul moyen de mettre fin à ce conflit est de garantir le droit inaliénable à l’autodétermination du peuple sahraoui, conformément à la résolution 1514 de l’Assemblée générale. Il a déclaré que le Sahara occidental n’avait aucun lien de souveraineté territoriale avec aucun pays, ce qui avait été souligné par un avis consultatif de la Cour internationale de Justice en 1975. « Le courage et la patience du peuple sahraoui ne peuvent plus être mis à rude épreuve », a-t-il dit, avant d’appeler les parties à trouver une solution politique respectueuse des résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité. Il a estimé qu’il était urgent de lancer un cinquième cycle de négociations, mais aussi d’envoyer une mission d’observation au Sahara occidental. Tant que la question du Sahara occidental n’aura pas été réglée, il faudra suivre étroitement la situation des droits de l’homme dans ce territoire et l’exploitation de ses ressources naturelles, a conclu le représentant. 

Pour M. OMAR HILALE (Maroc), le Royaume du Maroc a irréversiblement récupéré les provinces sahariennes du Sud par le biais de la négociation et de la signature de l’Accord de Madrid, avec l’Espagne, qui a été déposé auprès du Secrétaire général de l’ONU le 18 novembre 1975 et reconnu par la résolution 3458 B de l’Assemblée générale, le 10 décembre 1975. Suite à la décolonisation du Sahara marocain et à son retour légitime « à la mère patrie du Maroc », la question du Sahara était censée être retirée de l’ordre du jour des Nations Unies, puisque c’est le Maroc qui l’y a introduite. C’était toutefois sans compter avec « les visées hégémoniques » de l’Algérie sur l’Afrique du Nord, au mépris de l’histoire commune et des exigences de bon voisinage, a expliqué M. Hilale. Après avoir appelé au respect à la lettre de la résolution 1514 sur l’autodétermination, le représentant marocain a souligné que, selon la Charte des Nations Unies, « tant que le Conseil de sécurité remplit, à l’égard d’un différend, les fonctions qui lui sont attribuées par la Charte, l’Assemblée générale ne doit faire aucune recommandation sur ce différend ou cette situation, à moins que le Conseil de sécurité ne le lui demande ». Dans cette optique, a poursuivi le représentant marocain, la Quatrième Commission aurait dû se dessaisir de la question du Sahara depuis 1988, date de prise en charge de ce dossier par le Conseil de sécurité en tant que « différend sous le Chapitre VI de la Charte des Nations Unies relatif au règlement pacifique des différends », et non pas en tant que question de décolonisation. Pour le Maroc et le Conseil de sécurité, a indiqué le représentant, ce différend régional émane d’un référentiel juridico-politique consacré et d’un fondement historique reconnu.

Tout cela pour dire que « le Sahara a toujours été et restera éternellement marocain », a précisé le représentant. C’est un sentiment que semblent partager les concitoyens de la région du Sahara qui ont participé, vendredi dernier, aux élections législatives nationales qui se sont déroulées dans un climat démocratique, libre et transparent, et leur ont permis d’élire leurs vrais représentants au Parlement Marocain. Ce faisant, ils ont exercé leur droit à l’autodétermination, a relevé le représentant. En outre, a-t-il affirmé, la légitimité populaire et démocratique acquise par ces élus en fait les véritables représentants des populations du Sahara marocain, « contrairement à une minorité qui réside hors partie et qui tente de s’autoproclamer représentant de ces populations ». Après avoir réaffirmé que son gouvernement œuvrait avec détermination pour parvenir à une solution politique à ce différend régional, dans le cadre du processus mené depuis 2007, sous l’égide exclusive du Conseil de sécurité, le représentant a rappelé les termes de l’initiative pour la négociation d’un statut d’autonomie pour la région du Sahara, proposée par son pays pour « débloquer l’impasse ». Il a accusé « les autres parties » de privilégier le statu quo et de s’attacher à des positions enterrées par le Conseil de sécurité et le Secrétaire général de l’ONU. Il a également estimé que l’Algérie devrait assumer ses responsabilités et agir en fonction de ce qu’elle est réellement « une partie principale à ce différend ». « Elle ne peut continuer à tirer les ficelles, à faire des propositions dans les bureaux du Secrétariat de l’ONU, sans les assumer, et de faire avorter tous les efforts de solution, tout en se cachant derrière une prétention surréaliste de pays observateur-que personne ne croit », a-t-il ajouté. Pour le Maroc, l’initiative d’autonomie est et restera la seule et unique option pour parvenir à un règlement politique de ce différend.

Droits de réponse

Le représentant de l’Argentine a réitéré les propos du Président de l’Argentine à l’Assemblée générale des Nations Unies en 2016 pour rappeler que les Îles Malvinas, Géorgie du Sud, Sandwich du Sud, ainsi que les espaces maritimes environnants font partie intégrante du territoire argentin. Il a dénoncé l’occupation illégale de ces territoires par le Royaume-Uni, avant de rappeler que les résolutions des Nations Unies invitent le Royaume-Uni et l’Argentine à reprendre un dialogue sur l’ensemble des questions de l’Atlantique Sud. 

En réponse à l’intervention du représentant du Maroc, le représentant de l’Algérie a rappelé que des résolutions des Nations Unies ont demandé dès 1975 le retrait des troupes marocaines du Sahara occidental. Il s’est demandé pourquoi le Maroc refuse d’accueillir une mission d’enquête dans la région et pourquoi le Maroc refuse la possibilité d’un référendum « s’il est tellement persuadé de ses propos ». 

Le représentant du Maroc a précisé que le référendum a été jugé inapplicable par le Secrétaire général Kofi Annan en raison du désaccord sur le corps électoral. Il a indiqué que le terme référendum a été banni dans les textes du Conseil de sécurité depuis 2003. Il a indiqué que Human Rights Watch et Amnesty international parlent des violations des droits de l’homme dans les camps de Tindouf, avant d’ajouter que les élections se sont tenues dans le calme au Sahara occidental le 4ºseptembreº2015. Il a précisé qu’une région du Sahara occidental est aujourd’hui dirigée par un ancien du Front Polisario. 

Reprenant la parole, le représentant de l’Algérie s’est étonné que le représentant du Maroc ait estimé que la Quatrième Commission n’avait pas à s’occuper de cette question. Il a demandé pourquoi le Maroc ne souhaitait pas des pourparlers directs avec le Front Polisario.

Reprenant la parole, le représentant du Maroc a rappelé que l’inapplicabilité du référendum a été citée dans le rapport du Secrétaire général S/2000/131 de février 2000. Il a regretté que le Front Polisario ne soit qu’un instrument politique, ajoutant que l’Algérie était responsable de cette situation. « C’est parce que l’Algérie est responsable de cette situation que nous devons discuter avec l’Algérie », a insisté le représentant du Maroc. 

Projet de résolution VI sur la question des Tokélaou

Par ce texte, l’Assemblée générale prendrait acte de la décision prise en 2008 par le Fono général de différer l’examen de toute action future visant l’autodétermination et de renouveler les efforts et l’attention apportés par la Nouvelle-Zélande et les Tokélaou à l’amélioration et à la consolidation des services essentiels et de l’infrastructure des atolls des Tokélaou afin de garantir au peuple tokélaouan une amélioration de sa qualité de vie et des perspectives qui s’offrent à lui.

Elle se féliciterait des progrès accomplis depuis 2004 en ce qui concerne le transfert de compétences aux trois taupulega (conseils villageois), et note qu’il est prévu de débattre encore des recommandations figurant dans le document relatif à l’examen de la politique en matière de transfert des pouvoirs élaboré en 2012.

Elle constaterait que la Nouvelle-Zélande continue de s’efforcer sans relâche de répondre aux besoins socioéconomiques du peuple tokélaouan, notamment par la mise en œuvre du Projet sur les énergies renouvelables des Tokélaou et d’un nouveau service de transport maritime, et que le Programme des Nations Unies pour le développement et l’Organisation mondiale de la Santé apportent leur appui et leur coopération à cet égard.

L’Assemblée générale constaterait aussi que les Tokélaou ont besoin du soutien continu de la communauté internationale et souhaitent prendre part aux débats sur le programme de développement pour l’après-2015, les conséquences des changements climatiques et la protection de l’environnement et des océans

Elle inviterait la Puissance administrante et les institutions des Nations Unies à continuer de prêter assistance aux Tokélaou, à mesure qu’elles continuent de se développer.

DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS À LA DÉCOLONISATION

Aux termes du projet de résolution I (A/71/23-chapitre XII) relatif aux« Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies », adopté par 156 voix pour, une voix contre (Sierra Leone) et six abstentions (France, États-Unis, Royaume-Uni, République centrafricaine, Guinée-Bissau et Israël), l’Assemblée générale prierait les puissances administrantes concernées, conformément aux obligations qui découlent pour elles de la Charte, de communiquer ou de continuer de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, sous réserve des exigences de sécurité et de considérations d’ordre constitutionnel, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, notamment sur la constitution, la loi ou le décret régissant le gouvernement du territoire et les relations constitutionnelles entre celui-ci et la Puissance administrante, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires.

Explications de vote avant le vote

Le représentant du Royaume-Uni a expliqué que son pays s’était abstenu bien qu’il n’ait aucune opposition au contenu des obligations en matière de renseignements à fournir. Toutefois, le Royaume-Uni estime que la question de savoir si les territoires non autonomes ont atteint un niveau suffisant est de la compétence du territoire non autonome et de la Puissance administrante, et non celle de l’Assemblée générale.

Aux termes du projet de résolution II (A/71/23 – Chapitre XIII) relatif aux « Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes », adopté par 157 voix pour, deux contre (États-Unis et Israël) et deux abstentions (Royaume-Uni et France), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit des peuples des territoires non autonomes à l’autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV), et qu’il incombe aux puissances administrantes, en vertu de la Charte, d’assurer le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l’instruction dans les territoires non autonomes, et réaffirmerait les droits légitimes des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles. Elle demanderait de nouveau à tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises. Elle demanderait en outre aux puissances administrantes de veiller à ce que l’exploitation des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes qu’elles administrent n’enfreigne pas les résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies et n’aille pas à l’encontre des intérêts des peuples de ces territoires.

Explication de vote

Le représentant de l’Argentine a rappelé que l’applicabilité de cette résolution dépend du fait de savoir si le droit à l’autodétermination peut s’appliquer au territoire concerné, ce qui suppose qu’il y ait un peuple soumis à une domination coloniale. Si tel n’est pas le cas, comme dans le cas des Îles Malvinas où les habitants ont été implantés par la Puissance occupante, le Royaume-Uni, et les populations locales expulsés, ce principe ne peut s’appliquer. Dans ce litige particulier de souveraineté, la solution passe par la négociation entre les deux parties concernées (Royaume-Uni et l’Argentine), comme l’Assemblée générale l’a demandé dans ses résolutions relatives à cette question.

Aux termes du projet de résolution III (A/71/23 – Chapitre XIII) intitulé « Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies », adopté par 112 voix pour et 50 abstentions, l’Assemblée générale engagerait les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible. Elle prierait les institutions spécialisées et les autres organes et organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales, de s’employer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à renforcer le soutien déjà apporté aux territoires non encore autonomes et à élaborer des programmes d’assistance propres à y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social. Elle prierait en outre les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur: les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les éruptions volcaniques, et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages et des côtes et la sécheresse; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles; et l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.

Le délégué britannique a indiqué que les statuts des agences apportant une aide humanitaire aux populations des territoires non autonomes devaient être respectés. C’est pourquoi mon pays s’est abstenu, a-t-il dit.

Le délégué de l’Argentine a affirmé que la résolution qui vient d’être adoptée doit être mise en œuvre dans le respect des textes fondamentaux relatifs à la décolonisation.

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/71/L.3) portant sur les « Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation »,adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait tous les États à offrir ou à continuer d’offrir aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance des aides généreuses pour leurs études et leur formation, et à chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants. Elle prierait instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que l’information concernant les moyens d’étude et de formation offerts par des États soit diffusée largement et régulièrement dans les territoires qu’elles administrent et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient se prévaloir de ces offres.

Explication de vote avant le vote

Le représentant de l’Union européenne s’est félicité de l’accord trouvé entre le Maroc et l’ONU sur le retour de la Mission des Nations Unies pour le référendum au Sahara occidental (MINURSO) à sa pleine fonctionnalité. Dans ce contexte, il a encouragé les parties à continuer de coopérer avec la MINURSO. Il a salué les efforts de l’Envoyé spécial Christopher Ross pour faire avancer le processus de paix et s’est félicité de l’adoption de la résolution 2285 du Conseil de sécurité. Il a aussi exhorté les parties à faire preuve de volonté politique, notamment en permettant la mise en œuvre des résolutions 1754, 1783, 1813, 1781, 1920, 1979, 2044, 2099, 2152 et 2218 du Conseil de sécurité. Par ailleurs, le représentant a encouragé les parties à collaborer davantage avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) dans la mise en œuvre des mesures de confiance (CBM). « Nous soutenons la demande du Conseil de sécurité pour que le HCR maintienne l’examen d’un enregistrement des réfugiés dans les camps de Tindouf », a déclaré le représentant de l’Union européenne. Il a aussi salué les progrès accomplis dans le passé dans la mise en œuvre des mesures de confiance, principalement l’augmentation du nombre des bénéficiaires de visites familiales par voie aérienne, les cinq séminaires culturels organisés au Portugal et la tenue de cinq réunions d’évaluation à Genève sur la mise en œuvre du plan d’action des mesures de confiance. Il a salué la décision du Maroc d’adhérer à l’Union africaine, avant de se dire préoccupé par les conséquences du conflit au Sahara Occidental pour la sécurité et la coopération dans la région. 

Le représentant du Royaume-Uni, sur les huit territoires britanniques, a dit regretter que le Comité des 24 continue de maintenir son approche obsolète et ne tient pas compte de la relation moderne qui existe entre ses territoires d’outremer.

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/71/L.4) relatif à la « Question du Sahara occidental », adopté sans vote, l’Assemblée générale appuierait le processus de négociation initié par la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité et soutenu par les résolutions du Conseil 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014) ,2218 (2015) et 2285 (2016) en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et louerait les efforts déployés à cet égard par le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour le Sahara occidental.

Elle se féliciterait de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive, en prenant note des efforts consentis et des faits nouveaux survenus depuis 2006, assurant ainsi l’application des résolutions du Conseil de sécurité 1754 (2007), 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014), 2218 (2015) et 2285 (2016) et le succès des négociations.

Elle se féliciterait également des négociations qui ont eu lieu entre les parties les 18 et 19 juin 2007, les 10 et 11 août 2007, du 7 au 9 janvier 2008 et du 16 au 18 mars 2008 en présence des pays voisins et sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. En outre, l’Assemblée générale inviterait les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.

Par le projet de résolution VI sur la question des Tokélaou, qui a été adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait acte de la décision prise en 2008 par le Fono général de différer l’examen de toute action future visant l’autodétermination et de renouveler les efforts et l’attention apportés par la Nouvelle-Zélande et les Tokélaou à l’amélioration et à la consolidation des services essentiels et de l’infrastructure des atolls des Tokélaou afin de garantir au peuple tokélaouan une amélioration de sa qualité de vie et des perspectives qui s’offrent à lui

Elle se féliciterait des progrès accomplis depuis 2004 en ce qui concerne le transfert de compétences aux trois taupulega (conseils villageois), et note qu’il est prévu de débattre encore des recommandations figurant dans le document relatif à l’examen de la politique en matière de transfert des pouvoirs élaboré en 2012.

Elle constaterait que la Nouvelle-Zélande continue de s’efforcer sans relâche de répondre aux besoins socioéconomiques du peuple tokélaouan, notamment par la mise en œuvre du Projet sur les énergies renouvelables des Tokélaou et d’un nouveau service de transport maritime, et que le Programme des Nations Unies pour le développement et l’Organisation mondiale de la Santé apportent leur appui et leur coopération à cet égard;.

L’Assemblée générale constaterait aussi que les Tokélaou ont besoin du soutien continu de la communauté internationale et souhaitent prendre part aux débats sur le programme de développement pour l’après-2015, les conséquences des changements climatiques et la protection de l’environnement et des océans.

Elle inviterait la Puissance administrante et les institutions des Nations Unies à continuer de prêter assistance aux Tokélaou, à mesure qu’elles continuent de se développer.

Adoption de projets de résolution sur les questions des territoires non autonomes des Samoa américaines, d’Anguilla, des Bermudes, des Îles Vierges britanniques, des Îles Caïmanes, de Guam, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène, des Îles Turques et Caïques et des Îles Vierges américaines

La Commission a adopté, sans vote, une série de projets de résolution spécifiques à chacun de ces territoires non autonomes. Contrairement aux années précédentes, il ne s’agit pas d’une « résolution omnibus » en plusieurs parties, mais de résolutions séparées, qui comportent toutefois des éléments communs, répétés dans chaque texte.

Ainsi, aux termes de chacun des projets de résolution, l’Assemblée générale est invitée par le Comité à réaffirmer le droit inaliénable du peuple du territoire concerné à l’autodétermination, conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV) contenant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, le « caractère incontournable » du principe de l’autodétermination dans le processus de décolonisation dudit territoire et le fait que ce principe constitue aussi un droit fondamental reconnu par les conventions pertinentes relatives aux droits de l’homme.

En outre, l’Assemblée générale est invitée à réaffirmer « qu’en fin de compte, c’est au peuple » du territoire concerné lui-même « qu’il appartient de déterminer librement son futur statut politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et de ses résolutions pertinentes ». À cet égard, l’Assemblée générale demanderait à la Puissance administrante d’agir en coopération avec le gouvernement du territoire et les organes compétents du système des Nations Unies pour mettre au point des programmes d’éducation visant à faire prendre conscience à la population de son droit à l’autodétermination, compte tenu des différents statuts politiques légitimes envisageables sur la base des principes clairement définis dans sa résolution 1541 (XV) et ses autres résolutions et décisions pertinentes.

Par ailleurs, chaque projet de résolution prévoit que l’Assemblée générale, « prenant en considération le Programme de développement durable à l’horizon 2030, y compris les objectifs de développement durable », soulignerait qu’il importe de stimuler le développement économique et social durable du territoire, en encourageant une croissance économique soutenue, partagée et équitable, en ouvrant des perspectives à tous, en réduisant les inégalités, en améliorant les conditions de vie de base, en favorisant un développement social équitable pour tous et en promouvant une gestion intégrée et durable des ressources naturelles et des écosystèmes qui contribue, notamment, au développement économique, social et humain, tout en facilitant la conservation, la régénération et la reconstitution des écosystèmes ainsi que la résilience face aux nouveaux défis. Elle engagerait vivement la Puissance administrante à « s’abstenir de mener des activités illicites, néfastes et non productives, y compris de faire du territoire un paradis fiscal, car elles ne correspondent pas aux intérêts du peuple du territoire ».

De même, dans tous les projets de résolution, l’Assemblée générale prie la Puissance administrante d’aider le territoire à mener à bien ses activités de sensibilisation de la population, conformément à l’alinéa b de l’Article 73 de la Charte, et invite à cet égard les organismes compétents des Nations Unies à fournir une assistance à ce territoire s’il en fait la demande. 

S’agissant du projet de résolution VII sur les Samoa américaines, adopté sans vote, l’Assemblée générale constaterait avec satisfaction qu’en 2015, le Gouverneur des Samoa américaines a invité le Comité spécial à envoyer une mission de visite dans le territoire, demanderait à la Puissance administrante de faciliter cette mission, si tel est le souhait du gouvernement du territoire, et prierait le Président du Comité de prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin. Le projet de résolution rappelle par ailleurs que les Samoa américaines continuent d’être le seul territoire des États-Unis à recevoir une assistance financière de la Puissance administrante pour le fonctionnement du gouvernement territorial.

Pour ce qui est du projet de résolution VII relatif à Anguilla, adopté sans vote, la Commission invite l’Assemblée générale à se féliciter des préparatifs en vue de l’adoption de la nouvelle constitution et à souhaiter vivement que la réforme constitutionnelle entreprise avec la Puissance administrante ainsi que les consultations publiques aboutissent le plus rapidement possible. L’Assemblée générale prierait la Puissance administrante d’aider le territoire, s’il en fait la demande, à faire avancer le processus interne de révision de la Constitution. Elle insisterait sur l’importance du souhait précédemment exprimé par le gouvernement du territoire que le Comité spécial envoie une mission de visite, demanderait à la Puissance administrante de faciliter une telle mission, si tel est le souhait du gouvernement du territoire, et prierait le Président du Comité de prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.

En ce qui concerne le projet de résolution IX sur les Bermudes, qui a été adopté sans vote, l’Assemblée générale est invitée à souligner l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance, et à continuer de regretter que les plans d’organisation de réunions publiques et de présentation d’un livre vert à l’Assemblée puis d’un livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés. En outre, l’Assemblée générale engagerait vivement la Puissance administrante à s’abstenir de mener des activités illicites, néfastes et non productives, y compris de faire du territoire un paradis fiscal, car elles ne correspondent pas aux intérêts du peuple du territoire.

S’agissant du projet de résolution X sur les Îles Vierges britanniques, qui a été adopté sans vote, l’Assemblée générale est invitée à rappeler la Constitution des Îles Vierges britanniques de 2007, et souligne qu’il importe de poursuivre les débats sur les questions d’ordre constitutionnel afin d’accorder au gouvernement du territoire de plus grandes responsabilités dans la mise en œuvre effective de cette Constitution et les initiatives visant à faire mieux connaître ces questions. En outre, l’Assemblée générale engage vivement la puissance administrante à s’abstenir de mener des activités illicites, néfastes et non productives, y compris de faire du territoire un paradis fiscal, car elles ne correspondent pas aux intérêts du peuple du territoire.

Par le projet de résolution XI sur les Îles Caïmanes, qui a été adopté sans vote, l’Assemblée générale est invitée à réaffirmer qu’il incombe à la Puissance administrante de promouvoir le développement économique et social et de préserver l’identité culturelle du territoire, et à lui demander de s’employer activement à obtenir et à utiliser efficacement toute l’assistance possible, dans le cadre d’arrangements tant bilatéraux que multilatéraux, en vue de renforcer l’économie de ce territoire.

Aux termes du projet de résolution XII sur Guam, adopté sans vote, l’Assemblée générale se féliciterait de la convocation de la Commission de la décolonisation pour l’application et l’exercice de l’autodétermination du peuple chamorro, ainsi que de ce qu’elle continue de faire en vue du référendum sur l’autodétermination et de ses efforts de sensibilisation du public. Elle inviterait une fois de plus la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro, soutenue par les électeurs guamiens lors du référendum de 1987 et ultérieurement inscrite dans le droit guamien, au sujet des efforts d’autodétermination des Chamorros, l’encouragerait, ainsi que le gouvernement du territoire, à entamer des négociations sur cette question et soulignerait qu’il faut continuer à suivre de près la situation globale dans le territoire.

L’Assemblée générale prierait la Puissance administrante, agissant en coopération avec le gouvernement du territoire, de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire, de continuer à reconnaître et à respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.

Le projet de résolution XIII sur Montserrat, adopté sans vote, demande à l’Assemblée générale de rappeler la Constitution de Montserrat de 2011, ainsi que les mesures prises par le gouvernement du territoire pour consolider les acquis prévus par ladite Constitution. Le préambule du document note que la Puissance administrante et le gouvernement du territoire continuent d’agir pour remédier aux conséquences de l’éruption volcanique de 1995 -qui avait entraîné l’évacuation des trois quarts des habitants vers des secteurs sûrs de l’île et hors du territoire– dont il constate avec préoccupation les conséquences qui continuent de se faire ressentir sur l’économie de l’île. Il relève aussi que Montserrat continue de recevoir de la Puissance administrante une aide budgétaire pour assurer le fonctionnement du gouvernement du territoire et rappelle qu’il importe d’améliorer l’infrastructure de Montserrat et de rendre l’île plus facile d’accès.

S’agissant du projet de résolution XIV relatif à Pitcairn, adopté sans vote, l’Assemblée générale est invitée à saluer tous les efforts de la Puissance administrante et du gouvernement territorial allant dans le sens d’un plus grand transfert de responsabilités opérationnelles au territoire en vue d’accroître progressivement son autonomie, notamment par la formation du personnel local, ainsi que le travail accompli pour la préparation d’un plan quinquennal de développement stratégique de l’île.

Le projet de résolution XV sur Sainte-Hélène, adopté sans vote, demande à l’Assemblée générale de souligner l’importance de la Constitution du territoire de 2009 et du renforcement de la démocratie et de la conduite avisée des affaires publiques. Le préambule du texte rappelle notamment la déclaration faite par la représentante de Sainte-Hélène au Séminaire de la région des Caraïbes tenu à Managua en mai 2015, selon laquelle le territoire ne souhaitait pas l’indépendance étant donné qu’il disposait déjà d’un gouvernement dûment constitué, et le fait que la représentante s’était déclarée préoccupée par les conséquences néfastes potentielles de la construction d’un aéroport, notamment l’installation d’un nombre croissant de familles expatriées dans le territoire et l’absence de plan spécifique pour la mise en place d’une liaison aérienne ou maritime entre Sainte-Hélène et les îles voisines.

S’agissant du projet de résolution XVI relatif aux Îles Turques et Caïques, adopté sans vote, l’Assemblée générale est invitée à réaffirmer son soutien au plein rétablissement de la démocratie dans le territoire et aux travaux de la Commission de révision de la Constitution en ce sens. À cette fin, l’Assemblée générale prendrait note des efforts faits par la Puissance administrante pour rétablir une bonne gouvernance, notamment grâce à l’introduction d’une nouvelle constitution en 2011, à la tenue d’élections en novembre 2012 et à une gestion financière saine dans le territoire. Elle prendrait également note des positions et des appels répétés de la Communauté des Caraïbes et du Mouvement des pays non alignés en faveur de l’établissement d’un gouvernement du territoire élu démocratiquement et du plein rétablissement de la démocratie dans le territoire, selon les modalités fixées par la population, noterait que le débat engagé sur la réforme constitutionnelle se poursuit dans le territoire. Elle soulignerait qu’il importe que tous les groupes et toutes les parties intéressées participent à ces consultations, et qu’il faut mettre en place dans le territoire une constitution qui reflète les aspirations et les vœux de sa population, en se fondant sur les mécanismes de consultation populaire.

Enfin, aux termes du projet de résolution relatif XVII relatif aux Îles Vierges américaines, adopté sans mise aux voix, l’Assemblée générale est invitée à prier la Puissance administrante de faciliter le processus d’approbation par le Congrès des États-Unis du projet de constitution du territoire présenté en 2009 à l’issue des travaux de la cinquième Assemblée constituante des Îles Vierges américaines et qui lui a été soumis pour examen, ainsi que son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire. 

Par le projet de résolution XVIII, intitulé « Question de la Nouvelle-Calédonie », adopté sans vote, tel que oralement amendé, la Commission recommande à l’Assemblée générale de noter les préoccupations exprimées sur les difficultés rencontrées dans le déroulement des élections provinciales du 11 mai 2014, concernant les diverses interprétations qui continuent d’être faites des dispositions relatives au corps électoral restreint et la procédure d’appel en matière d’inscription sur les listes électorales. L’Assemblée devrait encourager la Puissance administrante et les Néocalédoniens à répondre à l’amiable et pacifiquement aux préoccupations de tous les intervenants conformément à la législation en vigueur dans le territoire et en France, tout en respectant et en faisant respecter l’esprit et la lettre de l’Accord de Nouméa.

L’Assemblée générale devrait aussi considérer que des mesures appropriées pour l’organisation des consultations futures sur l’accession à la pleine souveraineté, y compris l’établissement de listes électorales justes, régulières, crédibles et transparentes, comme prévu par l’Accord de Nouméa, sont indispensables à la réalisation d’un acte libre, équitable et authentique d’autodétermination conforme à la Charte ainsi qu’aux principes et aux pratiques de l’Organisation des Nations Unies. À cet égard, elle devrait se féliciter du dialogue continu mené par les parties dans le cadre du Comité des signataires de l’Accord de Nouméa pour définir les modalités de réalisation d’un acte incontestable d’autodétermination, notamment l’établissement d’une liste électorale, conformément aux dispositions de l’Accord. L’Assemblée devrait prendre note avec intérêt de la tenue à Paris, le 5 juin 2015, d’une réunion extraordinaire du Comité des signataires au sujet du processus d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, en particulier des listes électorales en vue du référendum et des questions connexes.

Par le projet de résolution XIX sur la « Question de la Polynésie française », adopté sans vote, l’Assemblée générale, consciente des importantes retombées sanitaires et environnementales des essais nucléaires pratiqués dans le territoire par la Puissance administrante pendant 30 ans et des inquiétudes que suscitent dans le territoire les conséquences de ces activités sur la vie et la santé des populations, en particulier des enfants et des groupes vulnérables, et sur l’environnement de la région, réaffirmerait qu’en fin de compte c’est à la population de la Polynésie française elle-même qu’il appartient de déterminer librement son futur statut politique. Elle encouragerait la Puissance administrante à faciliter l’envoi de missions de visite et de missions spéciales dans le territoire. En outre, elle déplorerait que la Puissance administrante n’ait pas donné suite à la demande qui lui avait été faite de soumettre au sujet de la Polynésie française les renseignements visés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte et la prierait d’intensifier son dialogue avec la Polynésie française afin de favoriser la mise en place rapide d’un processus d’autodétermination équitable et effectif, dans le cadre duquel seront arrêtés le calendrier et les modalités de l’adoption d’un acte d’autodétermination.

Par le projet de résolution II relatif à la « Diffusion d’informations sur la décolonisation » adopté par 157 pour, 3 contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 2 abstentions (France et Togo), l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de développer davantage l’information fournie sur le site Web de l’Organisation concernant la décolonisation et de continuer à y inclure la série complète de rapports des séminaires régionaux sur la décolonisation, les déclarations faites et les documents spécialisés présentés lors de ces séminaires, ainsi que des liens vers l’ensemble des rapports du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

L’Assemblée générale prierait le Département de l’information de continuer de mettre à jour les informations affichées sur le site Web concernant les programmes d’aide destinés aux territoires non autonomes. Elle prierait le Département des affaires politiques et le Département de l’information de mettre en œuvre les recommandations du Comité spécial et de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d’information disponibles –publications, radio, télévision et Internet– pour faire connaître l’action de l’Organisation dans le domaine de la décolonisation. L’Assemblée générale prierait tous les États, y compris les puissances administrantes, d’accélérer la diffusion des informations sur la décolonisation.

Explications de vote

Le représentant du Royaume-Uni a dit avoir voté contre ce texte parce qu’il s’agit d’une dépense inconsidérée des fonds de l’ONU.

L’Argentine a dit appuyer fermement le droit à l’autodétermination des peuples toujours sous occupation coloniale ou étrangère. Cette résolution doit être interprétée conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Comité de la décolonisation. De l’avis de sa délégation, la question relative aux Malvinas est spéciale et relève d’un litige de souveraineté entre la République d’Argentine et le Royaume-Uni, qui ne peut être résolu que par des négociations bilatérales, en gardant à l’esprit les intérêts légitimes de la population des îles.