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  • Accord d’Association UE-Maroc : Droits de l’homme, démocratisation et gouvernance

    Accord d’Association UE-Maroc

    Sixième session du Sous Comité

    « Droits de l’homme,

    démocratie et gouvernance »

    Bruxelles, 20 octobre 2011

     Accord d’Association UE-Maroc
     Sous Comité « Droits de l’homme, démocratisation et gouvernance »
     Bruxelles, octobre 2011
     Projet d’ordre du jour

    (Présidence UE)

    1. Introduction, adoption de l’agenda et accord sur le procès verbal de la cinquième réunion du sous-comité 9h00-9h30
    2. Session thématique : Discussion sur les récents développements au Maroc, en particulier :                                     9h30-11h15
    • Les nouveautés constitutionnelles en matière de droits de l’homme et libertés fondamentales
    • Schéma institutionnel sur les droits de l’homme (CNDH, Coordination interministérielle, Médiateur) ;
    • Processus de régionalisation
    • Compétences du Parlement ;
    • Loi sur l’observation électorale et projet de loi organique sur les partis politiques ;
    • Préparation des élections 2011 ;
    • Mise en œuvre des recommandations de l’IER

     

    1. Développements récents dans l’UE en matière de droits de l’homme (UE présente)                                                                                    11h15-11h45
    • Volet externe : Présentation des développements en matière de droits de l’homme dans le cadre de la nouvelle politique européenne de voisinage ;
    • Volet interne : adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme ; mise en œuvre de la Charte européenne des droits fondamentaux

     

    1. Droits de l’Homme et libertés fondamentales

     
    4.1       Liberté d’association  et de rassemblement pacifique (Maroc présente)
    11h45-12h15

    • Mise en œuvre des nouveautés constitutionnelles et juridiques en matière de liberté d’association et de rassemblement (loi sur les associations, les libertés syndicales, les défenseurs des droits de l’homme)

     
    4.2 Liberté d’expression et liberté de la presse (Maroc présente)                 12h15-12h45
     

    • Nouveautés constitutionnelles et juridiques en matière de mise en œuvre de la liberté d’expression et de la liberté de la presse (y compris réforme du Code de la presse)
    • Pluralité et indépendance des médias (notamment libéralisation du marché audiovisuel)
    • Création du Conseil national de la presse
    • Constitutionnalisation de la Haute Autorité de la Communication
    • Mise en œuvre du droit d’accès à l’information (article 27 de la constitution)

     
    4.3       Droits des femmes. (Maroc présente)                                                           12h45-13h00
     

    • Agenda gouvernemental pour l’égalité
    • Mise en œuvre de l’article 19 de la Constitution (y compris Création d’une Autorité pour la Parité et la Lutte contre toutes formes de Discriminations)
    • Lutte contre les discriminations et la violence envers les femmes, en application de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) (notamment réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale ainsi que projet de loi sur la violence à l’égard des femmes, loi sur le travail domestique, levée des réserves et déclarations sur la CEDAW)
    • Mise en œuvre du fonds d’entraide familiale

    PAUSE-DEJEUNER
    4.4       Droits des personnes vulnérables (Maroc présente)                                                                                                                                                                 14h00-14h15
     

    • Consolidation des droits de l’enfant en application de la Convention relative aux droits de l’enfant et des Conventions de l’OIT sur l’âge minimum (Convention 138) et sur les pires formes de travail des enfants (Convention 182) (notamment projet de loi sur le travail des enfants de moins de 15 ans)
    • Etat des lieux du projet de loi sur les droits des personnes en situation d’handicap

     

    1. Etat de droit :

     
    5.1       Fonctionnement de la justice (Maroc présente)                                14h15-15h00
     

    • Nouveautés introduites par la Constitution en matière de justice
    • Stratégie opérationnelle de réforme du secteur de la justice et renforcement de son indépendance;
    • Rôle et fonctionnement du Conseil supérieur du Pouvoir Judiciaire (art. 56, 112-116)
    • Rôle et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle (articles 129-134)
    • Réforme du Code pénal (en ce compris révision des dispositions sur la peine de mort)
    • Situation dans les prisons et conditions de détention (lutte contre la surpopulation carcérale, droits des détenus)

     
    5.2       Gouvernance et moralisation de la vie publique (Maroc présente)                                     15h00-15h15
     

    • Nouveau statut et rôle de l’Instance nationale de la probité et de lutte contre la corruption
    • Etat d’avancement du rapport 2011
    • Mise en œuvre du plan gouvernemental de lutte contre la corruption
    • Projet de loi sur la protection des victimes et dénonciateurs de la corruption

     

    1. Coopération dans les enceintes multilatérale et mise en œuvre des Conventions internationales (UE présente)                               15h15-16h00

     
    6.1.      Conseil de l’Europe
     

    • Adhésion aux conventions du Conseil de l’Europe
    • Coopération entre le Maroc et le Conseil de l’Europe (y compris adhésion au Centre Nord-Sud, obtention du statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l’Assemblée parlementaire, adhésion au Groupe Pompidou)
    • Perspectives de coopération tripartite Union européenne/Conseil de l’Europe/Maroc

     
    6.2       Nations Unies
     

    • Coopération avec le Conseil des droits de l’Homme, le bureau du Haut Commissariat aux droits de l’Homme et les mécanismes spéciaux et préparation de l’Examen Périodique Universel 2012
    • Adhésion aux protocoles facultatifs relatifs aux conventions internationales  (notamment le protocole n°2 du Pacte sur les droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, le protocole facultatif de la CEDAW et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (OP-CAT))
    • Mise en œuvre de la Convention contre la torture et de la CEDAW (plus particulièrement concernant le traitement des migrants)

     

    1. Conclusions opérationnelles 16h00-16h30

     
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  • La « persécution politique » en guise de procès au Maroc

    Marie Verdier
    La Croix, 20/03/2017
    Les observateurs internationaux présents au procès des militants sahraouis devant la cour d’appel de Salé, au Maroc, dénoncent une justice partiale qui refuse même d’étudier le fait que les aveux ont été obtenus sous la torture.

    « De la persécution politique, et non une justice impartiale ». L’intitulé du communiqué des cinq observateurs européens présents au procès des militants sahraouis à Salé, au Maroc, ne souffre guère l’ambiguïté.

    Condamnés par la justice militaire

    Vingt-cinq militants comparaissent devant la cour d’appel de Salé, près de Rabat, depuis le 23 janvier. Ils avaient été condamnés par la justice militaire en 2013 avant d’être renvoyés en juillet 2016 devant une juridiction civile. Vingt-et-un d’entre eux, alors condamnés à des peines allant de vingt ans de prison à la réclusion à perpétuité, sont détenus depuis plus de six ans.

    Ils sont accusés d’être responsables de la mort de onze membres des forces de l’ordre marocaine, en novembre 2010, aux cours d’émeutes qui avaient eu lieu lorsque ces mêmes forces de l’ordre procédaient au démantèlement du gigantesque camp qui avait rassemblé des milliers de Sahraouis aux portes du désert à Gdeim Izik, près de Laayoûne au Sahara occidental, réclamant des droits économiques et sociaux dont ils s’estiment privés.

    Les expertises sur la torture non présentées à la cour

    Le 18 mars, à Salé, les cinq observateurs – espagnol, français, italien, norvégien et portugais – ont réitéré les critiques maintes fois formulées à l’encontre d’une justice marocaine prompte à bafouer les droits fondamentaux, sur fond de dossier ultrasensible du Sahara occidental, sous contrôle du Maroc depuis plus de 40 ans.

    « Nous, observateurs, condamnons l’utilisation de moyens de preuves recueillis sous la torture et voulons faire savoir que le procès intenté contre le groupe de Gdeim Izik relève de la persécution politique plutôt que de la justice », déclarent les cinq signataires.

    Ils rappellent que selon plusieurs rapports internationaux, les aveux ont été obtenus sous la torture, et que les accusés ont été contraints de signer ces aveux. Or « les expertises médicales sur la torture n’ont pas été présentées à la cour », s’insurgent-ils.

    Claude Mangin-Asfari interdite d’entrer au Maroc

    En revanche, une vidéo postée sur YouTube le 13 mars, censée montrer les événements de Gdeim Izik et ne faisant pas partie des pièces à conviction, a été présentée par l’accusation devant le tribunal. Les observateurs considèrent ce film « comme faisant partie de la propagande diffusée par les autorités marocaines dans les médias marocains »

    Les autorités marocaines ont interdit à la Française Claude Mangin-Asfari, épouse de Naâma Asfari, l’une des figures emblématiques de la cause sahraouie qui fait partie des détenus, d’assister au procès de son mari et de lui rendre visite. La veille de l’ouverture du procès, le 12 mars, elle a été refoulée à la frontière à l’aéroport de Rabat, et reconduite vers Paris le 13 mars au matin.

    Or c’est précisément sur le cas de Naâma Asfari que le comité onusien contre la torture avait condamné le Maroc en décembre dernier pour violations de la convention contre la torture.

    Marie Verdier

  • Sahara Occidental : Responsable américain affirme que le Maroc n’a fait aucun progrès dans le domaine des droits de l’homme

    Washington, 13 février 2012.- Rachad Bouhlar rencontré Michel Posner, Sous-Secrétaire d’Etat chargé de la démocratie et des droits de l’homme. Ce dernier lui informe qu’il travaille intensivement afin d’arriver à mettre en place un mécanisme « international et indépendant » pour le monitoring des droits de l’homme au Sahara Occidental (à travers la MINURSO, ou tout autre mécanisme international et indépendant qui relèverait de l’ONU).

    Faisant fi des arguments présentés par l’ambassadeur du Maroc, M. posner a affirmé qu’aucun progrès n’a été réalisé dans ce domaine en faisant référence aux rapports qui’il reçoit des divers ONG’s et du Front Polisario.

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  • Pays où les officiels marocains peuvent être poursuivis pour torture ou crimes de guerre

    Abdellatif Hammouchi, ched des DGSN-DGST, poursuivi en France pour torture contre la personne de deux citoyens franco-marocains

    Les hauts responsables marocains peuvent être exposés – et certains le sont déjà – à des actions devant des juridictions pénales étrangères, notamment pour actes supposés de torture, sur la base du principe de la « compétence universelle« . Jusqu’à présent, ces actions ne sont ni systématiques ni coordonnées. Elles pourraient, toutefois, le devenir, si l’Algérie et le Polisario se laissaient tenter par le crédo du harcèlement pénal, comme un axe tactique de leur action internationale.

    La portée effective de l’exposition des officiels marocains dépend, notamment, de la protection juridique que le Droit international coutumier offre, ou pas, selon les cas précis. Ainsi, le Chef de l’Etat, le Chef du Gouvernements et le Maec bénéficient d’une protection juridique de droit (rationae personae), tandis que les autres responsables de l’Etat ne bénéficient que d’une protection ad hoc (rationae materiae), compliquée à mettre en œuvre et dépendante de la volonté de l’Etat d’accueil.

    Les zones d’exposition au risque de harcèlement pénal s’ajustent sur les pays qui souscrivent à la compétence universelle. Virtuellement, les officiels marocains seraient exposés dans 154 pays à des poursuites pour torture, et dans 195 pays à des poursuites pour crimes de guerre, sur la base des conventions multilatérales en vigueur.

    Mais dans la pratique, seuls les 8 pays qui incriminent ces infractions dans leur droit interne, peuvent enclencher des poursuites, à savoir : la France, la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, la Suisse, le Canada, le Rwanda et les États-Unis (uniquement en matière civile). Ce risque direct peut, toutefois, être démultiplié par les mandats d’arrêt internationaux et le Forum shopping. La Cour Pénale Internationale, elle, ne constitue pas une menace directe en l’état actuel du Droit international.

    La gestion de ce risque juridique se complique par l’incertitude qu’il recèle. Celle-ci découle, d’un côté, de l’imprévisibilité de certaines Ong actives dans le domaine du harcèlement pénal et, d’un autre côté, de l’attitude politique – coopérative ou passive – du pays où les poursuites sont engagées. L’indépendance de la justice renforce d’autant plus l’imprévisibilité, vu que des actions peuvent être activées sans le consentement, ou même la connaissance, des autorités diplomatiques du pays des poursuites.

    A défaut de pouvoir le prévenir systématiquement, le risque peut être géré et ses conséquences circonscrites : lorsque la menace n’est encore que potentielle, il s’agit de sécuriser la protection juridique des responsables en déplacement à l’étranger ; en revanche, lorsque des actions judiciaires sont effectivement enclenchées, il s’agit de gérer les déplacements de manière à éviter le champ d’action des tribunaux compétents. Outre l’outil juridique, l’outil diplomatique doit se déployer pour favoriser, en amont, les conditions de juguler ce risque.

    La présente étude se propose de faire le point sur ces aspects, en répondant aux 5 interrogations suivantes : Les officiels marocains peuvent-ils être inquiétés devant des juridictions étrangères ? Dans quelle mesure est-il possible de prendre en charge le risque de harcèlement pénal à auquel ils peuvent être exposé ? Quels sont ceux susceptibles le plus d’être inquiétés et sur quelle protection juridique peuvent-ils compter le cas échéant ? Quelles sont les pays présentant un risque crédible en termes de harcèlement pénal ? Quelles pistes de travail pour juguler, en amont, ce risque ?

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  • Archives de la DGED : Rapports sur les dernières activités de la Jamaa Al-Adl Wa-lihsan

    تقرير حول مستجدات الأنشطة الخاصة بجماعة العدل و الإحسان بالخارج