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  • L’Algérie s’ouvre à l’investissement étranger : Vers la suppression partielle de la règle des 49/51%


    Par Me Fayçal Megherbi*

    Mise en œuvre dans le cadre des lois de finances complémentaires pour 2009 et 2010 complétant l’ordonnance n°01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement, la règle dite des 49/51 dispose à l’article 4 bis de l’ordonnance que « les investissements étrangers ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’un partenariat dont l’actionnariat national résident représente au moins 51% du capital social. Par actionnariat national, il peut être entendu l’addition de plusieurs partenaires ».

    Edictée afin de limiter les sorties de devises de l’Algérie, alors que le prix des hydrocarbures diminuait en 2009 de plus de 30%, cette règle constitue un moyen de collaboration imposée entre investisseurs étrangers et sociétés nationales. Elle n’est au demeurant pas nouvelle en droit du commerce international puisque de nombreux Etats l’ont déjà mise en œuvre, comme par exemple le Brésil en matière d’exploitation pétrolière et de télécommunications, l’Inde ou la Corée du Sud jusqu’en 1998 (législation dite du FIPA). Cette règle oblige l’investisseur étranger à négocier et agir de concert avec un partenaire local dans le cadre d’accords de coopération, c’est-à-dire le plus souvent en pratique dans le cadre de contrats de joint-ventures.

    Association de caractère contractuel, à objet limité, comportant la mise en commun de moyens et de risques et un égal accès des participants à la prise de décision (L.O. Baptasta, P. Durand-Barthez, Les joint-ventures dans le commerce international, Bruylant, 2012, p.73), la joint-venture d’investissement permet malgré la contrainte apparente des 49/51% d’assurer un accès au marché du pays qu’un investisseur seul aurait été incapable d’effectuer. Ce partenariat négocié peut, en outre, s’inscrire pour l’investisseur dans le cadre d’une stratégie mondiale de délocalisation ou d’outsourcing qui lui est profitable.

    C’est le cas pour beaucoup d’entreprises étrangères en Algérie, chinoises ou françaises. La règle des 49/51% peut s’avérer dans cette perspective profitable. Pourtant, il arrive que ce cadre réglementaire imposant une participation minoritaire de l’investisseur étranger freine celui-ci. La perte des processus décisionnels, notamment de la stratégie d’entreprise, peut en effet freiner l’engouement de la société investisseuse.

    Le droit du commerce international et la technique contractuelle offrent néanmoins des solutions à l’investisseur minoritaire, et ce, en conformité avec le droit du pays et les exigences réglementaires. En effet, à défaut de garder la propriété de la société (ownership) comme l’exige la règle des 49/51%, l’investisseur peut garder le contrôle de celle-ci. En effet, la propriété de la société n’est pas le contrôle de celle-ci. Comme le rappelle une doctrine autorisée : « Dans la société classique, la plupart des législations autorisent divers procédés -parts de fondateurs, actions à votes multiples, actions privilégiées ou à droits limités, voting trust – permettant de dissocier la propriété des actions de l’exercice du pouvoir », (L.O. Baptista, P. Durand-Barthez, op. cit., p. 111).

    De la même façon, le co-venturer minoritaire peut se voir octroyer – il peut le négocier – le droit de nommer les dirigeants de la société commune de sorte qu’à nouveau, la désignation des organes de direction permet au partenaire étranger, avec le support compétent, de fixer de manière non exclusive les stratégies commerciales, financières et comptables de la joint-venture. Outre ces moyens de contrôles internes stipulés dans le contrat de joint-venture, il existe également des moyens de contrôle externe pour protéger l’investisseur minoritaire. Il s’agit notamment des contrats dits d’application. Ces contrats, parfois plus importants que le contrat de joint-venture lui-même, assurent l’application de la joint-venture et permettent d’orienter le contrôle de la société et son activité commerciale et financière.

    La règle du 49/51% est supprimée pour certains secteurs

    L’article 49 de la loi nº 20-07 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020 précise l’article 66 de la loi nº15-18 correspondant au 20 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016. En effet, l’article 49 dispose qu’à l’exclusion « des activités d’achat revente de produits et celles revêtant un caractère stratégique », pour lesquelles la règle des 49/51% est maintenue, « toute autre activité de production de biens et services est ouverte à l’investissement étranger sans obligation d’association avec une partie locale ».

    L’article 50 de la présente loi annonce les secteurs considérés comme stratégiques. Parmi eux, l’exploitation du domaine minier national, le secteur de l’énergie, les voies de chemin de fer, les ports et les aéroports et les industries pharmaceutiques « à l’exception des investissements liés à la fabrication de produits essentiels innovants, à fort valeur ajoutée, exigeant une technologie complexe et protégée, destinés au marché local et à l’exportation ».

    Ainsi, les solutions pour l’investisseur étranger s’appliquent dorénavant sur les secteurs cités ci-dessus, à forte valeur ajoutée pour la plupart. Pour les autres secteurs, l’investisseur étranger a un pouvoir décisionnel égal au partenaire étranger dans le cas d’un contrat de joint-ventures, et un pouvoir décisionnel total dans le cas d’autres contrats, ce qui accroît leur attractivité.

    Cette incitation à l’investissement étranger, annoncée par l’actuel ministre ministre de l’Industrie et des Mines Ferhat Ait Ali le 30 septembre 2020, reflète la volonté du gouvernement de relancer l’économie dans un pays ayant extrêmement souffert de la chute des cours des hydrocarbures et de la crise sanitaire.

    Les deux principaux facteurs explicatifs de la satisfaction du partenaire local est la confiance mutuelle et l’environnement réglementaire, facteurs partagés par le « parent étranger ». Ainsi, si la suppression de la règle 49/51% favorise l’environnement règlementaire, un climat de confiance est le principal facteur de réussite de ces co-entreprises. De ce fait l’entrée des investisseurs étrangers dans l’économie algérienne est fortement conditionnée par la confiance des étrangers dans le marché algérien.

    Afin d’assurer aux investisseurs une plus grande confiance, il serait particulièrement intéressant pour l’économie algérienne de faciliter le rapatriement des sommes investies. Cette mesure serait très incitative dans la décision initiale d’investissement, apparaissant comme une assurance pour un investisseur méfiant du marché ou craignant un potentiel désaccord. En effet, selon l’article 24 de la loi n°2016‐09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement « Tout différend né entre l’investisseur étranger et l’Etat algérien, […] sera soumis aux juridictions algériennes territorialement compétentes, sauf conventions bilatérales ou multilatérales […] » qui devront être réglées par un compromis entre les deux parties. De ce fait, l’investisseur n’est pas assuré de pouvoir rapatrier ses capitaux, ce qui constitue un frein potentiel à l’investissement étranger en Algérie.

    *Me Fayçal Megherbi, Avocat au Barreau de Paris

    Algérie1, 17 oct 2020

    Tags : Algérie, investissement, règle49/51, entreprises,

  • Maroc : Propagande autour du lancement du Morocco Mall

    Parallèlement a la communication que mettra en place le groupe Aksal , il est recommandé de saisir l’opportunité de ce lancement pour installer, au niveau international et national, les messages suivants :

    • Un acte qui conforte l’attractivité économique exceptionnelle du Maroc malgré le contexte régional tendu depuis début 2011 ( des centaines de franchises internationales qui ont choisi de s’implanter au Maroc et confirment aujourdhui leur choix !)

    • Un événement qui conforte l’orientation moderniste irréversible du Royaume, par-delà le momentum électoral.

    • Un événement rehaussé par la présence de S.A.R , ce qui symbolise fortement la continuité.

    Karim Bouzida

    Tags : Maroc, Morocco Mall, propagande, investissement,

  • Algérie : Des ambassades demandent des explications sur la non-suppression de la règle 51-49

    Des ambassades et des entreprises étrangères activant en Algérie ont demandé des explications sur les secteurs stratégiques concernés par la suppression de la règle d’investissement 51-49 incluse dans la loi de finances (LF 2020).

    En effet, Jordaniens, Pakistanais, Turcs et Français se sont tous interrogés pourquoi des textes d’application régissant l’opération n’ont pas suivi, sachant que la décision devrait entrer en vigueur le 1er de ce mois.

    A cet égard, Abdelkader Gouri, président de la Chambre Algérienne de Commerce et d’Industrie (CACI), a indiqué à Echorouk qu’un certain nombre d’ambassadeurs et des responsables commerciaux étrangers avaient bel et bien demandé des explications quant aux secteurs concernés par la levée de la règle régissant les investissement (51-49), tel que la LF 2020 le prévoit. «Bon nombre d’homes d’affaires étrangers demandent des explications et on ne sait comment leur répondre dans la conjoncture actuelle», a indiqué le président de la CACI.

    Pour Gouri, les textes définissant les secteurs stratégiques doivent être fin prêts le 1er janvier, mais en raison de multiples considérations, les choses semblent traîner.

    Notre interlocuteur a ajouté que certains ministères devraient formuler leurs propositions devant contribuer à la définition des secteurs stratégiques et non stratégiques avant la publication du décret exécutif. Un processus qui devrait, à ses yeux, prendre un certain temps.

    «J’ai été interrogé vendredi sur ce sujet par des investisseurs jordaniens et la veille par des Pakistanais », nous a-t-il révélé.

    Outre ceux-ci, les Turcs veulent eux-aussi avoir plus d’idées concernant les facilitations inclues dans la LF 2020, notamment la règle 51-49 que les partenaires étrangers ont presque souvent critiquée et jugée comme une entrave à leurs investissements en Algérie.

    Echouroukonline, 18 jan 2020

    Tags : Algérie, loi 51/49, investissement,

  • Le Palais Royal au sommet de la corruption au Maroc, d’après les États-Unis

    Ignacio Cembrero

    El País, 2/12/2010

    Les diplomates américains décrivent des cas concrets ou les conseillers de Mohamed VI demandent des commissions pour autoriser des projets immobiliers

    « L’influence et les intérêts commerciaux du roi [Mohamed VI] et de certains de ses conseillers » sont perceptibles « dans chaque grand projet immobilier au Maroc ». Le conseiller commercial des Etats Unis, rattaché au Consulat américain à Casablanca, est arrivé à cette conclusion, en décembre de l’année dernière, après s’être réuni séparément avec des représentants du secteur ayant eu affaire, de près ou de loin, au palais royal.

    Dans une note secrète du 11 décembre de l’année dernière le conseiller commercial signale le nom de ses sources et raconte avec toutes sortes de détails l’histoire d’un homme d’affaires qui, pour le compte d’un consortium international, souhaitait invertir 220 millions de dollars (162 millions d’euros) dans un projet immobilier. Pour ne pas porter préjudice aux sources du conseiller, EL PAÍS omet de donner les noms de ses interlocuteurs et des sociétés mentionnées dans la note américaine.

    L’homme d’affaires obtint un permis de construire du gouverneur de la région où il voulait invertir, mais peu après le palais « l’encouragea vivement » à s’associer avec lui à travers une société appartenant à la famille royale. L’investisseur rejeta la proposition et dut supporter trois mois de paralysie du projet ».

    Au bout d’un moment la société appartenant au palais proposa alors à l’homme d’affaires de lui organiser une visite dans un pays du Golfe Persique ou il avait de nombreux contacts pour essayer d’encourager l’investissement étranger au Maroc. En échange de ce service il serait « le seul propriétaire » de son projet immobilier au Maroc. Il accepta la proposition.

    Corruption

    La délégation marocaine qui voyagea à ce riche pays du Golfe était dirigée par l’un des plus hauts cadres d’une des sociétés appartenant à la famille royale. Lors d’une réunion avec les investisseurs de la place le cadre marocain leur expliqua que seules trois personnes au Maroc étaient habilitées à prendre les décisions sur les grands investissements immobiliers: Fouad Ali el Himma, grand ami du souverain et leader du Parti Authenticité et Modernité (PAM) ; Mounir Majidi, secrétaire particulier de Mohamed VI, et le roi lui-même. « Parler avec quelqu’un d’autre est une perte de temps », leur dit-il. La PAM est le parti qui gagne les dernières élections municipales en juin 2009.

    Après le retour de la délégation au Maroc, la société appartenant au palais reçu des instructions de ses propriétaires de mettre presque complètement en oeuvre l’accord conclu avec l’homme d’affaires qui souhaitait investir au Maroc. Elle ne lui demanda qu’une participation de 5% dans son projet. « Les principales institutions et les procédures de l’Etat marocain sont utilisées par le palais pour faire pression et demander des pots de vin dans le secteur immobilier », déclare un célèbre homme d’affaires au conseiller commercial. « Même si la corruption était pratiquée du temps du roi Hassan II, ces habitudes ont acquis un caractère plus institutionnel avec le roi Mohamed VI ».

    Le conseiller prend ces commentaires pour de l’argent contant dans son rapport. Ils sont étayés par les observations que lui fait un ancien ambassadeur des États-Unis au Maroc « qui continue à avoir des relations étroites avec le palais ». Ce dernier confie au conseiller que certains proches de Mohamed VI font preuve « d’une honteuse gloutonnerie ». « Ce phénomène sape sérieusement la bonne gouvernance que les autorités du Maroc s’efforcent de promouvoir », ajoute-il.

    Entreprises espagnoles

    Même Luís Planas, l’ambassadeur d’Espagne à Rabat pendant les six dernières années (2004-2006), reconnut les difficultés pour investir au Maroc lors d’un déjeuner, en mars 2006, avec Thomas Riley, son homologue américain. Après avoir évoqué le lancement d’un plan espagnol de 200 millions d’euros pour encourager les petites et les moyennes entreprises espagnoles à traverser le Détroit de Gibraltar, Planas expliqua qu’il serait sans doute utile mais il lança aussi un avertissement : A cause de son manque de transparence, le Maroc est un pays qui donne à réfléchir quand il s’agit de faire des affaires.

    La Consulat des États-Unis à Casablanca fut lui aussi victime de la corruption quand il voulut acheter un terrain pour disposer de plus de place, d’après la note qu’il envoya au Département d’État en mars 2008. « Plus de 30 endroits ont été identifiés, mais une vingtaine ont du être enlevés de la liste parce que les vendeurs ne voulaient pas signer un contra légal ». « D’autres ont refusé de vendre car ils attendaient que les prix montent ». « Parmi ceux qui étaient disposés à vendre nombreux étaient ceux qui voulaient de l’argent sous la table (…) ».

    Tags : Maroc, Corruption, Wikileaks, palais royal, immobilier, investissement,