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  • Quelques définitions liées à la question du mariage 


    AUTOUR DE LA NOTION DE MARIAGE :

    Précoce : Mariage avant un certain âge ou avant la puberté en fonction des droits nationaux.

    Forcé : Mariage sous la contrainte, pression psychologique, voire violence physique. Dans certains pays le consentement requis n’est pas celui de la personne mais celui du représentant légal (qui peut être l’oncle maternel.)

    Arrangé : II n’existe pas en droit. Soit il y a consentement, auquel cas il est valable, soit il y a absence de consentement et c’est un mariage forcé. Il s’agit d’un mariage conclu en l’absence de lien amoureux mais avec une intention matrimoniale.

    Civil ou laïc : II est célébré par un représentant de l’Etat. Le seul valable en France au regard du droit français.

    Coutumier : Mariage selon la coutume du groupe ethnique (définition anthropologique), selon des rites. Il peut être reconnu en France si la loi personnelle des époux le reconnaît.

    Polygamique : Acte de se marier avec plusieurs femmes sans dissolution des liens matrimoniaux préexistants. Il est autorisé dans certains pays du Maghreb, d’Afrique Subsaharienne, du Moyen Orient. Si la polygamie est interdite en France, un mariage polygamique célébré à l’étranger produit des effets en France si la loi personnelle des 2 conjoints le permet.

    Religieux : Mariage célébré par un représentant religieux.

    Par procuration : Mariage célébré hors la présence de l’un des époux.

    Mixte : Mariage entre 2 personnes de même sexe, ou de nationalités, cultures, pratiques, religions différentes.

    Putatif : Mariage annulé mais dont les effets passés sont maintenus à l’égard du conjoint de bonne foi et des enfants.

    Blanc ou simulé : Mariage sans intention matrimoniale, dont le but est l’obtention d’un effet secondaire du mariage.

    AUTOUR DE LA NOTION DE CONSENTEMENT :

    Consentement : II s’agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, de l’adhésion d’une partie à la proposition faite par l’autre. Le consentement n’est valable que si la volonté des parties est éclairée et libre.

    Vices du consentement : Ce sont des faits de nature à entraîner l’altération du consentement et, par voie de conséquence, la nullité de l’acte juridique. Les vices du consentement sont : l’erreur, le dol, la violence.

    Echange de consentement : Chacune des parties au contrat manifeste son consentement, oralement ou par écrit ; cet échange entraîne l’accord de volonté qui lie les parties.

    AUTOUR DE LA NOTION DE NULLITÉ DU MARIAGE :

    Nullité : Sanction de l’absence des conditions requises pour la validité d’un acte juridique, prononcée par un juge et entraînant la disparition rétroactive de l’acte. Il entraîne l’annulation du mariage. Le mariage nul est considéré comme n’ayant jamais existé (sauf dans le cas du mariage putatif).

    Opposition : II s’agit d’un droit reconnu à certaines personnes de faire défendre à l’officier d’état civil de célébrer le mariage. Il est soumis à certaines conditions de forme et de fond et est variable selon son auteur. L’opposition peut éventuellement être levée par une procédure spécifi que.

    AUTOUR DE LA NOTION DE RUPTURE DU MARIAGE :

    Divorce (en droit français): Rupture du lien conjugal, prononcée par un jugement, soit sur la requête conjointe des époux, soit en raison de l’absence de communauté de vie, soit en raison de la faute commise par l’un des époux.

    Divorce pour faute (en droit français) : L’époux demandeur doit apporter la preuve de fautes, c’est-àdire prouver que son conjoint n’a pas exécuté les obligations et devoirs du mariage. (violences, abandon de domicile).

    Répudiation : II s’agit de la rupture du mariage imposée par l’homme, de manière unilatérale sans que celui-ci n’ait l’obligation envers l’épouse ni de justificatifs à apporter.

    AUTOUR DE LA NOTION DE NATIONALITÉ :

    Nationalité : Lien juridique et politique qui rattache une personne à un Etat

    Naturalisation : Acquisition par un étranger d’une nationalité par une décision du gouvernement

    Bi-national : Situation d’une personne qui possède deux nationalités.

    Tags : Mariage, nationalité, naturalisation, bi-national,

  • Maroc : Une nationalité qui vous colle à la peau

    Les marocains savent pourquoi, il est impossible de se débarrasser de la nationalité marocaine. Telle une malédiction, elle vous poursuit partout. Le gouvernement utilise cet « outil » pour contrôler ses sujets. Ainsi, il peut demander l’extradition d’un opposant ou lui interdire de se rendre au Maroc sachant qu’il y risque la prison. Le belgo-marocain Abdelkader Belliraj a eu l’occasion d’expérimenter le poids de la nationalité et la loi marocaines sans que l’État belge puisse rien faire pour sauver un citoyen qui était un collaborateur des services de sécurité fédérales.
    Pour Laila Ezzeroili, publiciste aux Pays Bas, avoir la deuxième nationalité signifie avoir sur le dos des lois marocaines, «des lois discriminatoires». « Je suis hollandaise et je veux pouvoir l’exprimer et je veux avoir la liberté de choisir par moi-même », explique-t-elle. «Quand j’avais dix-huit ans, j’ai demandé la nationalité néerlandaise dès que j’ai pu, mais vous découvrez que vous ne vous débarrassez pas du passeport marocain. Ni du gouvernement marocain, ni du système juridique et des lois».
    Ezzeroili qualifie les lois marocaines de discriminatoires et menaçantes pour certains groupes. «Ensuite, je parle des lois morales. L’homosexualité est interdite et punissable ».
    Selon Ezzeroili, ses filles et petits-enfants continueront également d’être soumis à la loi marocaine. «Ils sont soumis à une législation sans égalité des sexes. En tant que femme, vous êtes donc inférieur aux hommes et la polygamie est par exemple autorisée au Maroc. Cet homme a la possibilité d’épouser une autre femme aux Pays-Bas ou au Maroc et tout est arrangé et à vendre au Maroc. Aux Pays-Bas, vous voyez principalement que dans le droit du mariage et du droit de la famille, les gens ont à voir avec le droit marocain ».
    Tags : Maroc, Pays Bas, nationalité, binationaux, 

  • L’etrange silence d’Ecolo face au blocage de milliers de binationaux au Maroc

    Pourquoi Ecolo alors qu’il etait dans l’opposition, a voté en 2018 en faveur de la loi (9mai 2018), relative à l’assistance consulaire.
    Sachant que c’est cette loi qui cause aujourd’hui des drames chez les binationaux bloqués au Maroc. 
    Idem pour ce qui concerne les mesures votées à la hâte en faveur de la déchéance de la nationalité belge.?
    Dans le chapitre 13, il est inséré un article 79 rédigé comme suit:
    « Art. 79. Ne peuvent prétendre à l’assistance consulaire les Belges qui possèdent aussi la nationalité de l’Etat dans lequel l’assistance consulaire est demandée, lorsque le consentement des autorités locales est requis.
    Ce qui explique aujourd’hui l’etrange silence d’Ecolo face au blocage de milliers de binationaux au Maroc
    Khalil Zeguendi
    Facebbok
    Tags : Belgique, Maroc, binationaux, Ecolo, nationalité, rapatriement, belgo-marocains,

  • Maroc – Belgique : Pourquoi j’ai décidé de renoncer à la nationalité marocaine

    Pourquoi j’ai décidé de renoncer… Pourquoi j’ai décidé de renoncer à la nationalité marocaine
    La nationalite, à l’instar de tout contrat liant deux parties, est une convention entre l’ndividu et l’état. 
    Elle ne concerne nullement la relation de cette personne à son identité culturelle, sa religion ou son attachement à la terre de ses ancêtres.
    C’est un contrat basé sur des droits et des obligations liés à la citoyenneté, comme le droit de voter, de se faire élire, de travailler, de s’exprimer ou d’émettre des avis et des opinions sur la gestion des affaires publiques. De bénéficier d’un accès garanti à l’enseignement et aux soins de santé…etc
    C’est le droit d’avoir un passeport et de se mouvoir librement.
    C’est aussi le devoir de contribuer à la prospérité et du bien commun par le paiement d’impôts. 
    Le devoir de respecter les lois civiles promulguées par les représentants du peuple.
    Les deux parties sont tenues au respect strict de ces droits et obligations.
    Dans le cas des binationaux belgo – marocains ou franco – marocains …leur vraie nationalité est celle qu’ils ont choisie et pour laquelle ils ont opté par conviction. Leur nationalité marocaine qu’ils ont hérité de leurs parents par le principe du droit de sang, constitue un don qu’ils n’ont pas sollicité 
    Si l’état devait manquer au respect des clauses de ce contrat le liant à l’individu qui dispose de la nationalité du pays, celui-ci est en droit de son côté, de rompre ce contrat.
    Le comportement de l’état marocain est en totale rupture avec la convention passée constitutionnellement avec le détenteur de la nationalité marocain vivant hors des frontières du Maroc.
    Aucun droit citoyen figurant dans la constitution marocaine ne lui est reconnu.
    Le binational est aujourd’hui pris en otage par l’état marocain dans un bras de fer opposant les autorités marocaines à certains états européens à forte présence marocaine 
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    Avant de vous livrer les raisons qui me poussent aujourd’hui, davantage que par le passé, à renoncer à ma nationalité d’origine, je vous communique l’article du code marocain de la nationalité qui me donne le droit d’entamer cette procédure
    Tags : Maroc, nationalité, binationaux, belgo-marocains. néerlando-marocains, pandémie, coronavirus, covid-19,